Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : santé ; épilepsie ; prise en charge

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles pour trouver un établissement adapté aux personnes souffrant d'épilepsie, en particulier les adultes présentant des troubles liés à une épilepsie sévère. Ces personnes nécessitent des soins permettant de leur apporter une meilleure qualité de vie et de favoriser ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le déséquilibre offre-demande entraînant de nouvelles baisses de cours des fruits et légumes. En sa qualité de président du groupe d'études fruits et légumes de l'Assemblée nationale, il a été alerté par de nombreux collègues et producteurs suite au constat, depuis le 14 juillet 2009...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; chauffeurs. recrutement. contrôles

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récents cas d'atteintes sexuelles commis par des chauffeurs de bus scolaire. Ceux-ci ayant de par leur métier une grande proximité avec des mineurs, il lui demande s'il ne faudrait pas, sans jeter le doute sur cette profession, la réglementer en veillant à ce que les personnes qui exercent ce mét...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le déploiement du service civil volontaire. Le 24 avril dernier, le Président de la République a annoncé un plan d'urgence, mobilisant près d'un milliard d'euros, pour endiguer le chômage des jeunes. Parmi les nombreuses dispositions de ce plan ne figurait cependant aucune référence au service civil...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des familles de résidants devant l'augmentation incessante des tarifs des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Depuis l'an 2000, des augmentations de 5 % à 6 % par an ont été constatées et rendent très difficiles l'accès aux établissements et très lourdes les charges laissé...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. vols à main armée

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le futur plan antibraquage. Les bijoutiers, les buralistes, les gérants de supérette, les pharmaciens et parfumeurs sont de plus en plus les cibles des braqueurs. Selon l'Observatoire national de la délinquance, les vols à main armée visant les établissements industri...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adultes. suivi

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation de certaines vaccinations, comme la tuberculose, le tétanos, la poliomyélite, la diphtérie à intervalles réguliers. Encore suivies en général chez les enfants, ces pratiques disparaissent avec l'âge adulte. Il lui demande quelles sont les recommandations des professionnels de la santé et quelle...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la mission d'inspection des prix des carburants outre-mer. En effet, celle-ci n'est pas encore achevée et pourtant la presse relate ses premières conclusions concernant la Guadeloupe. Publiées notamment dans le journal Le Monde, celles-ci sont accablantes pour les pétroliers et remettent également en ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; évasions. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente évasion par hélicoptère de la prison la plus moderne de La Réunion. Il souhaite savoir combien d'établissements pénitentiaires sont dotés d'un dispositif destiné à empêcher ce type d'évasion par les airs et si toutes les prisons françaises seront équipées d'un tel dispositif à l'avenir.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; élus. agressions. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire sévérité des répressions en cas d'agression des élus. Comme l'avait si bien souligné le président de l'Association des maires de France, défendant les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, tissant quotidiennement le lien social au sein de notre République, les maires méritent ...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples demandeurs d'assistance médicale à la procréation des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'aide médicale à la procréation. On peut y lire que si l'efficacité ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. établissements scolaires. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et donc, de ce fait, dans l'enceinte des établissements scolaires. En effet, si l'objectif est louable en soi, on peut néanmoins observer des retombées pratiques fort néga...

Thèmes : élevage ; montagne ; chiens de berger. comportement. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déresponsabilisation des éleveurs ovins et bovins situés sur des zones impactées par la présence du loup dont les chiens de race Patou provoquent de la gêne (morsures, intimidations) de certains randonneurs non respectueux des zones de pâturage. Le chien Patou est en effet le seul chien de berger ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'interprétation de l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux) qui précise : " il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais d'assistants maternels, qui a pour...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre pratique des tutelles, et plus particulièrement sur la remise en cause d'un acte d'une personne placée sous un régime de protection. L'article 464 du code civil dispose que « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité ...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. Méditerranée. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les autoroutes de la mer. Les gouvernements français et espagnol viennent, à l'issue d'une procédure commune d'appel d'offres, de sélectionner deux opérateurs pour effectuer les liaisons Saint-Nazaire-Gijon et Le Havre-Vigo. Quatre départs hebdomadaires sont prévus dans un premier temps, fréquence qui d...

Thèmes : produits dangereux ; formaldéhyde et benzène ; utilisation. conséquences. santé

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la présence de benzène dans certaines crèches. En effet, neuf établissements dans le pays ont été étudiés, et dans six d'entre eux, était présent du benzène en quantité préoccupante. Cinq crèches parmi celles analysées contenaient des formaldéhydes en nombre inquiétant. Or ces deux gaz peuvent nuire à ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; accompagnement éducatif. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les crédits alloués à l'accompagnement éducatif. L'accompagnement éducatif consiste à accueillir les élèves après les cours et leur proposer une aide aux devoirs et aux leçons, un renforcement de la pratique de l'anglais oral ou une pratique sportive, artistique et culturelle. Cette aide est dispensée par des...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'épidémie de diabète. Le diabète est une maladie qui touche de plus en plus de nos concitoyens. En quelques années, il est devenu une véritable épidémie qui touche plus de 150 millions de personnes dans le monde, représentant ainsi l'une des cinq premières causes de mortalité. Sur notre territoire, plus de...

Thèmes : associations ; comptabilité ; publicité. ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. décret d'application. publication

M. Jacques Remiller demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. En effet, cet article dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités adminis...