Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du baccalauréat professionnel prévue pour la rentrée 2009. La rénovation de la voie professionnelle du baccalauréat prévoit notamment le passage de quatre à trois ans de formation après une classe de troisième. Cela doit permettre au baccalauréat de s'aligner sur les voies...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs. rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport intitulé : "Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance". La FEVAD recommande de reconnaître la protection des consommateurs dans le code de co...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; durée. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le congé parental d'éducation. Le congé parental d'éducation consiste à prolonger le congé maternité pour l'un des parents. Plus d'un demi-million de parents en profitent aujourd'hui, et dans 98 % des cas il s'agit des mères. Ce dispositif autorise un arrêt de travail pendant six mo...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 portant sur les « exigences pour la sécurité et le fonctionnement » des piscines. En effet, jusqu'à présent, notre droit français introduisait l'obligation d'une surveillance par des professionnels du secteur, quel que soit le type d'établissement offrant cette p...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; carte famille. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les tarifs préférentiels accordées aux familles nombreuses par la SNCF. Le Gouvernement et la SNCF viennent de lancer la carte enfant famille. Cette nouvelle carte s'adresse aux familles comptant un ou deux enfants de moins de dix-huit ans bénéficiant ...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; contournement de Lyon. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dossier du contournement du fret de l'agglomération lyonnaise (CFAL) et la nécessaire concertation à développer avec les élus des communes impactées par le projet. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la tenue d'états généraux de l'aménagement du territoire sur la région Rhône-Alpes afin de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : personnel ; concours. conditions d'inscription

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la "masterisation" des concours de l'éducation nationale à l'horizon 2010. En effet, il a été décidé, afin que les néo-titulaires soient mieux rémunérés, que les concours ne soient plus accessibles qu'aux bac + 5. Une interrogation peut être soulevée sur le devenir des candidats qui ne son...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'excision. Dans un récent rapport, l'Institut national d'études démographiques estime que 100 millions de filles et de femmes ont subi une mutilation sexuelle dans le monde, et que plus de 50 000 femmes mutilées sexuellement vivent en France. Il indique que ces fille...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; opposants tchétchènes. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives prises et que compte encore prendre la France sur la scène internationale, notamment avec ses partenaires de l'Union européenne, pour dénoncer la répression et les meurtres dont sont victimes en Tchétchénie, cet été 2009, les défenseurs des droits de l'Homme qui interviennent, po...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'avenir et la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, ces personnels sont devenus incontournables dans l'exécution des peines et la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées, dans un objectif de prévention de la récidive. ...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation de blocage persistant s'agissant de la vente de biens en indivision, en cas de refus de la vente par un seul indivisaire, alors que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réglé le cas de la gestion des biens indivis, permettant que la majorité des deux-tiers soit suffisante. Il souhaiterait savoir si ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans pour l'instant respecter les engagements qui en découlent. Le projet de loi adopté par le Sénat, en juin 2008, tend apparemment à limiter les disposi...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet annoncé de restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat dans la cadre de la RGPP. Ce projet prévoit notamment une centralisation partielle ou totale des activités des chambres de mét...

Thèmes : avortement ; IVG ; IVG médicamenteuse. prescription

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger de l'amendement visant à étendre la pratique de l'IVG médicamenteuse aux sages-femmes adopté dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ». La prescription d'une IVG médicamenteuse est contraire à l'essence même du métier de sage-femme dont la formation et les compéten...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des agents de la fonction publique relevant de son ministère. Des enseignants et agents de l'éducation nationale font observer qu'aucun suivi médical n'est assuré pendant la carrière des fonctionnaires. En effet, ces personnels, s'ils font bien l'objet d'une visite médicale à leur prise de fo...

Thèmes : sports ; football ; agents sportifs étrangers. Turquie. liste

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les agents de joueurs de football étrangers. Il souhaite connaître la liste des agents turcs habilités par la FFF à exercer dans les championnats de France de ligues 1 et 2 et nationale et auprès de joueurs sous contrats avec un club de football français.

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers des UVA artificiels à but esthétique pour nos concitoyens. La première cause de danger de ces appareils est le mélanome, cancer de la peau le plus grave, responsable de plus de 1 500 décès sur 10 000 personnes atteintes. Prenons un exemple simple ; en 1930 le risque de développer un mélanome éta...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des jeunes accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME) qui, dans le cadre des actions de pré-professionnalisation ou de professionnalisation, étaient parfois amenés à travailler sur des machines...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; lunettes de soleil

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'amélioration des normes encadrant les lunettes de soleil. Il existe aujourd'hui cinq catégories de 0 à 4 classant la perméabilité du verre aux ultraviolets (UV). Les yeux des enfants étant bien plus perm...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication relative à l'épidémie liée au virus H1N1. Il apparaît, en effet, que la campagne de communication visant à contenir la propagation du virus, par une large information de l'ensemble des Français, nuit à l'ensemble de la filière porcine à cause de l'utilisation impropre de l'expression « grip...