Jacques Remiller
Question N° 49144 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les tarifs préférentiels accordées aux familles nombreuses par la SNCF. Le Gouvernement et la SNCF viennent de lancer la carte enfant famille. Cette nouvelle carte s'adresse aux familles comptant un ou deux enfants de moins de dix-huit ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire, c'est-à-dire aux familles disposant de moins de 22 300 euros de ressources annuelle pour un enfant et de 27 500 euros pour deux enfants. Pour 15 euros de frais de dossier, ces familles auront droit à des réductions de 25 à 50 % en première et deuxième classe sur les trains à réservation obligatoire. Si cette mesure constitue un geste positif envers les familles modestes, certaines associations déplorent son caractère trop restrictif en termes de condition de ressources et d'âge des enfants. Il lui demande de préciser si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces remarques légitime et prévoir de nouveaux aménagements, tels que le relèvement du plafond de ressources ou le relèvement de l'âge-plafond ouvrant droit au bénéfice de la carte.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Depuis le 25 mars 2009, la carte « enfant famille » est une nouvelle offre de la SNCF, proposée à destination des familles modestes, en particulier des familles monoparentales, qui complète le dispositif de la carte « famille nombreuse ». La carte « enfant-famille » bénéficie aux familles comprenant un ou deux enfants âgés de moins de 18 ans dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales aux plafonds de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) soit 22 321 euros pour les familles avec un enfant et 27 472 euros pour les familles avec deux enfants. D'une validité de 1 an, cette carte est disponible aux guichets de la SNCF sur présentation d'une attestation de droit téléchargeable sur le site www.caf.fr ou délivrée par les caisses de la mutualité sociale agricole à leurs allocataires. Contre paiement de 15 euros de frais de dossier, une carte « enfant famille » au format IATA (billet de train) est établie pour chacun des membres de la famille figurant sur l'attestation. Le nombre de familles potentiellement éligibles à la carte est évalué à 3 millions, soit une population totale de l'ordre de 9,3 millions de personnes dont environ 4,5 millions d'enfants. Cette carte permet de bénéficier, sur les trains à réservation obligatoire de la SNCF (TGV, Téoz, Lunéa, Corail de nuit), d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % avec 25 % garantis. Ce dispositif devrait permettre aux familles concernées d'utiliser davantage le train comme mode de transport. La carte « enfant-famille » est ainsi également une mesure favorable au développement durable. Les enfants peuvent voyager à tarif réduit sans conditions (seuls ou accompagnés). Les parents ne peuvent par contre voyager à tarif réduit que s'ils sont accompagnés de leur(s) enfant(s). Rappelons, que les familles de trois enfants ou plus peuvent, quant à elles, bénéficier de la carte « famille nombreuse » qui offre une réduction de 30 à 75 % sur les tarifs des transports ferroviaires et des prix préférentiels auprès des lieux de vente de 85 enseignes commerciales répartis sur l'ensemble du territoires. Par ailleurs et afin de tenir compte des évolutions sociétales, en cas de divorce, chacun des parents d'un enfant en résidence alternée peut prétendre au bénéfice de la carte « enfant famille » au titre de la charge de cet enfant. Au 30 juin 2009, 82 722 cartes « enfant famille » ont été attribuées, représentant 28 823 familles.
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