Jacques Remiller
Question N° 57677 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'amélioration des normes encadrant les lunettes de soleil. Il existe aujourd'hui cinq catégories de 0 à 4 classant la perméabilité du verre aux ultraviolets (UV). Les yeux des enfants étant bien plus perméables que les yeux des adultes aux UV, ils peuvent abîmer leur cristallin en cas de surexposition et avoir de graves conséquences comme l'apparition précoce de cataractes. D'après des études, l'affichage des catégories de filtrage n'est pas toujours mentionné et les notices d'utilisation renseignent mal les utilisateurs sur les risques. Il conviendrait donc de rendre lisible directement sur le produit la catégorie de filtration et plus explicites les notices. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour une révision des normes en cours.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les lunettes solaires sont soumises aux dispositions de la directive n° 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI). Ce texte a été, pour ce qui concerne les lunettes solaires, transposé en droit français au sein du code du sport. Les dispositions du code du sport prévoient que les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques) sont des équipements de protection individuelle de catégorie I qui, pour être commercialisés, doivent respecter les exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant, définies à l'annexe II du code du sport, et être munis du marquage « CE ». En particulier, ces produits doivent obligatoirement être mis sur le marché accompagnés d'une notice d'information délivrée par le fabricant et comportant, notamment, la classe de protection, les limites d'utilisation correspondantes ainsi que la signification des marquages. Les éléments utiles à une bonne information des consommateurs sur les lieux de vente sont d'ores et déjà prévus par la réglementation en vigueur. Toutefois, les dernières enquêtes menées en la matière par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2004, 2008 et 2009 montrent que si la notice d'information est présente au stade de la fabrication, elle peut être absente au stade de la distribution, en particulier sur les marchés de plein air et chez les opticiens, pour des raisons essentiellement esthétiques. En 2008 notamment, la DGCCRF a sensibilisé les principaux syndicats d'opticiens au respect de la réglementation applicable aux lunettes solaires. Par ailleurs, le décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009, qui modifie le code du sport, a introduit des sanctions pénales (contraventions de 5e classe) pour mise en vente d'EPI non conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant. Dès son entrée en vigueur, le 1er juillet 2010, il sera possible de sanctionner les professionnels qui mettent en vente des lunettes solaires dépourvues de notice d'information. Parallèlement aux actions de la DGCCRF, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a publié, le 28 mai 2009, un avis relatif aux lunettes solaires pour enfants. Cet avis contient un certain nombre de recommandations à destination des acteurs de ce marché. Il est, en particulier, recommandé aux fabricants et distributeurs : de s'assurer que chaque produit dispose d'une notice complète ; d'installer, de façon pérenne, à proximité des emplacements de vente et sur les supports de vente à distance, un affichage détaillant les caractéristiques et les conditions d'utilisation de chaque catégorie de protection, annoncée lisiblement pour chaque modèle. L'avis de la CSC suggère aux autorités de normalisation de proposer une révision des normes applicables, cela afin, d'une part, que la catégorie de filtration correspondant aux caractéristiques de chaque paire de lunettes apparaisse de façon indélébile, que ce soit sur la monture ou sur l'oculaire, d'autre part, que la notice d'utilisation jointe à chaque produit soit plus explicite. La DGCCRF, qui participe aux travaux de normalisation, appuiera cette demande et suivra avec attention l'évolution de ces travaux. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures devrait aboutir à une amélioration de la situation et permettra au consommateur de disposer sur les lieux de vente de l'ensemble des informations utiles en matière de conditions d'utilisation des lunettes solaires.
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