Jacques Remiller
Question N° 54769 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le congé parental d'éducation. Le congé parental d'éducation consiste à prolonger le congé maternité pour l'un des parents. Plus d'un demi-million de parents en profitent aujourd'hui, et dans 98 % des cas il s'agit des mères. Ce dispositif autorise un arrêt de travail pendant six mois, dès la naissance du premier enfant et jusqu'aux trois ans de l'enfant à partir du second, moyennant une indemnité mensuelle allant de 138,53 euros à 552,11 euros selon les revenus. Toutefois, il apparaît que, dans de nombreux cas, les mères de famille sont obligées de prendre un congé parental faute de solution de garde et non par choix. De plus, il convient de trouver une solution qui concilie davantage carrière professionnelle et vie de famille, dans le sens d'une plus grande équité entre les hommes et les femmes. Une réflexion doit s'engager afin de répondre à ces enjeux essentiels pour l'avenir de nos familles, dans le respect des choix de vie de chacun. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte engager concernant le congé parental d'éducation.
Réponse émise le 20 octobre 2009
M. le Président de la République a rappelé, notamment dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009, l'importance qui doit être accordée à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en s'engageant à créer 200 000 places de garde d'enfants supplémentaires d'ici à 2012. L'arrivée d'un enfant et, à plus forte raison de plusieurs enfants simultanément, ne doit pas se traduire pour les parents par une baisse, voire un arrêt subit de leurs activités professionnelles. Aux âges où la grande majorité des femmes en France a des enfants, soit entre vingt-cinq et quarante-neuf ans, leur taux d'activité est supérieur à 81 %. Par son taux de fécondité, la France se place au premier rang européen avec l'Irlande. Ce résultat est le fruit d'une politique familiale volontaire en faveur des différentes structures familiales. À l'occasion de naissance de rang trois ou plus, les parents peuvent opter, depuis le 1er juillet 2006, pour un nouveau congé parental d'un an, le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), rémunéré environ 50 % de plus que le congé parental actuel d'une durée de trois ans. Cette possibilité permet de se consacrer au jeune enfant en réduisant notablement les pertes financières dues à l'arrêt d'activité professionnelle et en augmentant ses chances de reprendre dans de bonnes conditions cette activité, sans être pénalisé par un trop long éloignement du marché du travail. Par ailleurs, les parents d'enfants multiples bénéficient de congés plus importants. Le congé de maternité est de 16 semaines pour un enfant, de 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés et plus. Le congé de paternité est d'une durée de 11 jours et de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce dernier se cumule avec le congé de naissance de trois jours accordés aux pères salariés pour la naissance de l'enfant. Dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), un traitement particulier est, en outre, réservé pour les naissances multiples et les adoptions simultanées afin de soutenir la charge des familles lors de l'accueil de plusieurs enfants. Ainsi, les versements liés à la PAJE tels que la prime à la naissance et à l'adoption et l'allocation de base, prennent en compte le nombre d'enfants nés. La réflexion portant sur le maintien des femmes dans l'emploi et la meilleure implication des pères auprès des enfants est conduite en cohérence avec celle sur le droit à la garde d'enfant et la diversification des modes de garde. Lancé le 5 juin 2009 et placé sous la présidence de M. le Premier ministre et d'un président délégué, le Haut Conseil de la famille a pour mission d'apporter un cadre de concertation et de pilotage des politiques familiales, et d'animer le débat public sur l'ensemble des questions liées aux politiques familiales. L'un de ses premiers thèmes de travail concerne le congé parental, commande prioritaire du Président de la République.
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