Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre souhaite que soit imposée à toutes les communes des agglomérations soumises à un programme local de l'habitat (PLH) l'obligation d'adhérer ou de cotiser à un établissement p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bulletin mensuel, pour juillet 2009, publié par l'Observatoire national de la délinquance. Ce bulletin révèle notamment une augmentation de 10,7 % du nombre de cambriolages de locaux d'habitations principales et de résidences secondaires entre juillet 2008 et juin 2...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la hausse des cambriolages. Les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance publiés en août révélaient que les cambriolages ont augmenté de 12 % sur les 12 derniers mois (160 000 cambriolages d'habitations principales par an, soit une effraction toutes les trois minu...

Thèmes : presse et livres ; presse ; ressources publicitaires. diminution. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la crise dans la presse. Alors que la presse mondiale est confrontée à un effondrement sans précédent de ses ressources publicitaires, qui se cumule avec la baisse historique de sa diffusion, Google a décidé d'ouvrir à la publicité son site d'actualités détournant ainsi une manne déjà bien maigre...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. bilan et perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les crèches d'entreprise. En 2003, la conférence de la famille mit en place un plan crèche pour favoriser la création de crèches dans les entreprises, répondant en cela à une forte demande des salariés. Si de telles infrastructures peuvent aisément être installées dans de grandes sociétés, il n'en est ...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; familles des disparus. revendications

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparus de la guerre d'Algérie. Les associations de rapatriés souhaitent l'ouverture de toutes archives relatives aux événements d'Algérie, sans restriction. Elles souhaitent aussi la création d'une commission d'enquête franco-algérienne chargée de faire toute la lumière sur ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombreuses difficultés dans son application. Les établissements de forma...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement anticipé

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un système de remboursement anticipé de la TVA. Il permet d'éviter que les communes n'effectuent une avance de trésorerie dans l'attente du remboursement de la TVA. Cependant, les critères d'accès à c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée des dispositions du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, certains salariés du notariat s'inquiètent des répercussions découlant de la modification de l'âge à partir duquel un sa...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'achat par ERDF, de l'électricité produite par les particuliers au moyen de la cogénération alimentée par le bois. Le coût et les conditions d'achat sont fixés par arrêté spécifique pour chaque catégorie d'install...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs, qu'un projet de loi doit venir encadrer prochainement. Si les professionnels français de la course hippique sont dans l'ensemble satisfaits des orientations présentées pour l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et spor...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prolifération de l'ambroisie qui est la cause chaque année aux mois d'août- septembre d'une recrudescence d'arrêts maladie. Son éradication n'a pas été enrayée par les différentes campagnes de sensibilisation, tant nationale que locales. Aussi souhaite t’il savoir s'...

Thèmes : automobiles et cycles ; cycles ; vélos électriques. développement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'usage de véhicules électriques à deux-roues pour les déplacements urbains et la politique d'incitation pouvant être initiée. Répondant par sa compacité à la saturation de la circulation et du stationnement dans les centres urbains, le vélo à assistance électrique offre une absence d'émission de pollua...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; situation financière

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des buralistes. Il lui demande de lui dresser un bilan de l'évolution de leur situation sur les deux dernières années.

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient con...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. contrefaçons et stupéfiants. trafics. répression. objectifs

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la hausse des saisies de stupéfiants et de contrefaçons. Le volume des saisies d'héroïne effectuées par les douaniers français ont augmenté de 57,1 %, celui des saisies de cannabis de 54,9 %, celui des saisies d'articles de contrefaçon de 41,3 %, celui des saisies de cigarette...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement a connu ces dernières années un développement important, entraînant avec lui la multiplication des labels de qualité attribués par des rés...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles vitivinicoles en matière de publicité sur Internet et de communication sur le vin. En effet, en matière de publicité sur Internet, l'absence de dispositions pré...

Thèmes : famille ; politique familiale ; vie familiale. vie professionnelle. conciliation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur certaines conséquences de la mise en place du congé parental d'éducation qui permet à des mères qui le souhaitent d'interrompre leur travail pour élever leurs enfants à temps plein. En effet, lorsqu'elles envisagent de retrouver un emploi, les difficultés commencent et elles éprouvent parfois beauco...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'obtention de la nationalité française des Algériens nés avant 1962. Aujourd'hui installés en France depuis plus de 30 ans, de nombreux Algériens voulant obtenir leur nationalité française se sont vus exiger, par les services de ...