Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; droit à restitution. modalités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nécessaire respect de la loi de finances pour 2009, qui a institué un nouveau paragraphe 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts précisant que le contribuable pourra utiliser « la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dossier des actes de décès des déportés non rentrés des camps nazis. À ce jour, moins de la moitié des 115 500 personnes déportées de France (chiffres du ministère), déportation dite « raciale » et déportation dite de « répression » confondues, ont fait l'objet d'un acte de décès ré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. Plusieurs associations ont émis le souhait d'une augmentation du plafond majorable à l'indice 130. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est à 125 points et la loi de finances pour 2009 a augmenté l'enveloppe globale sans augmenter le plafond. Une au...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Plusieurs faits divers au cours des derniers mois ont mis en lumière les différents degrés d'implication qui existent dans l'action terroriste, depuis l'échange ou la rétention d'information jusqu'à l'action terroriste ...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. perspectives

M. Jacques Remiller interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'audit des pôles de compétitivité rendu récemment public. Au vu de ces résultats, le Gouvernement devrait rapidement relancer la politique des pôles de compétitivité. Il n'en reste pas moins que la totalité des pôles n'a pas atteint les objectifs de la politique annoncée. En effet, 19 pôles vo...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. application. foires et salons

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cadre légal gérant les relations commerciales. En effet, alors que les particuliers bénéficient d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de sept jours en cas de vente par démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, les personnes, démarchées de la même manière m...

Thèmes : produits dangereux ; glyphosate ; recherches. conséquences. santé

M. Jacques Remiller alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le risque de malformations liées aux désherbants à base de glyphosate, principe actif le plus utilisé au monde et en France. Ces malformations sont très mal connues car, bien qu'elles représentent environ 200 cas par an en France (autant que la mucoviscidose), le seul traitement est chirurgical et n'intéresse donc pas les ...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certains prêts dits « toxiques » dont les modalités paraissent avantageuses mais s'avèrent, en fait, à hauts risques. Ces prêts sont assortis de taux variables indexés sur les devises ou le prix du brut. Dès lors, ces emprunts ont pu être considérés comme « toxiques » car, derrière des pro...

Thèmes : agriculture ; oléiculture ; promotion

M. Jacques Remiller alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la production oléicole en France. La consommation mondiale se situe autour de deux millions de tonnes. Certains pays sont très fortement producteurs comme l'Espagne (1 million de tonnes), l'Italie (450 000 tonnes), le Portugal (80 000 tonnes) et la Grèce. La France, pour sa part, pro...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : élevage ; lait ; aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des revenus des producteurs laitiers et sur le prix anormalement bas payé aux producteurs. Un accord a été signé le 4 juin dernier, mais la situation est si difficile sur le terrain que bon nombre de producteurs se sont engagés dans une grève du lait : il s'agit d'un acte d...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; victimes. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications et les propositions du collectif «justice pour les victimes de la route». Malgré une amélioration depuis 2002, les routes françaises restent particulièrement meurtrières. Les accidents mortels ou non sont toujours de véritables drames pour les famil...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; activités. diversification. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'exercice de la gestion immobilière par les agents immobiliers. Depuis janvier 2006, la profession de gérant immobilier est assujettie à la délivrance d'une carte professionnelle obligatoire dite carte "G" par la préfecture du département du siège de la société exerçant l'activité. Cette...

Thèmes : voirie ; rues ; ralentisseurs. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les ralentisseurs de nouvelle génération en caoutchouc vulcanisé. Ces ralentisseurs présentent des avantages, tant au niveau de leur pose (pose par vis) que de leur prix (quelques dizaines d'euros par mètre). En outre, ils sont de dimension réduite et non dangereux en raison d'une hauteur de 5 à 7 cm ré...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; règlement national d'urbanisme. panneaux solaires. prise en compte

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU). Pour les communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un même document en tenant lieu, les dispositions sont fixées par les règles nat...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; mineurs. conditions de détention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des conditions de détention des mineurs condamnés. Selon le rapport du commissaire aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe, si la mise en place des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) a permis de fermer certains quartiers pour mineurs, l'incarcération des min...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des audiences criminelles. Une commission doit faire des propositions sur la réforme de la procédure pénale afin de tenir compte de la suppression du juge d'instruction et des récentes critiques émises sur le fonctionnement des cours d'assises, après certaines décisions médiatisées. Il lui...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des victimes de l'amiante et de leurs familles concernant l'éventuelle suppression du juge d'instruction. En effet, elles sont soucieuses, en conséquence, de ce que cette éventuelle suppression puisse retarder, ou même compromettre, le procès pénal "amiante" que ces personnes attenden...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la loi de finances rectificatives pour 2008 qui a instauré, via un amendement du sénateur Scellier, un nouvel amortissement offrant une réduction d'impôt de 25 %, répartie sur neuf ans, pour les logements neufs ou réhabilités acquis en 2009 et 2010. Ce dispositif impose les mêmes conditions de location et de loyer que ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le zonage de la loi Scellier. La loi précise que les zones géographiques retenues doivent répondre à l'axiome « demande de logement supérieure à l'offre ». Or, dans le département de l'Isère, la ville de Vienne et ses 30 000 habitants, ne figurent pas parmi le zonage d'attribution de la l...