Jacques Remiller
Question N° 23112 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cadre légal gérant les relations commerciales. En effet, alors que les particuliers bénéficient d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de sept jours en cas de vente par démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, les personnes, démarchées de la même manière mais sur les foires et marchés se trouvent, une fois la signature donnée, sans aucun recours possible pour résilier leur engagement. Cette absence totale de protection contre des démarches parfois abusives peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en place une modification des règles du droit des contrats permettant d'obtenir une juste protection des particuliers démarchés.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les foires et salons sont des lieux habituellement destinés à la vente, où les règles protectrices du démarchage à domicile n'ont pas vocation à s'appliquer. Les consommateurs s'y rendent en effet spontanément, de leur propre initiative, et ne sont pas contraints dans un lieu qui est inhabituel pour la vente. Si des pratiques agressives ou viciant le consentement du consommateur se manifestent dans le cadre des foires et salons, elles peuvent déjà être sanctionnées au titre de l'abus de faiblesse ou d'ignorance prévu par l'article L. 122-9 du code de la consommation. En outre, la transposition en droit français de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, à l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, permet désormais d'appréhender deux types de pratiques commerciales préjudiciables aux consommateurs : trompeuses (définies aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation) agressives (visées aux articles L. 122-11 à L. 122-15 du même code). Ces infractions sont applicables à toute forme de vente. Ainsi, dès lors que le consommateur, à l'occasion d'une vente sur foire ou salon, est victime d'une présentation fausse, ou d'allégations de nature à l'induire en erreur (trompeuses) ou, plus grave, qu'il fait l'objet de pressions, de harcèlement, d'intimidation ou de chantage (agressives), ces dispositions peuvent être mises en oeuvre. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont compétence pour rechercher et relever les infractions à ce texte qui sont de nature délictuelle (sanctions : amende de 37 500 euros et/ou deux ans de prison avec sursis).
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