Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : sécurité routière ; motos ; gilets réfléchissants. port. généralisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité. Ce texte, qui marque une avancée significative en matière de sécurité routière, stipule que tout conducteur et passager d'un cycle doit porter hors agglomération, de jour comme de nuit, et lorsque la visibilité est insuffisante de jour,...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences possibles d'un amendement voté dans la cadre de la relance, qui supprime l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour les permis de construire et autorisation de travaux, dans les ZPPAUP. En effet,...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. qualification. rémunérations

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire et plus particulièrement sur les articles 63 du code de procédure pénale et R. 642-1 du code pénal. Soumis à l'obligation de faire appel à toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une mét...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; broyeurs industriels. réglementation

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la législation relative aux VHU (véhicules hors d'usage) mais également aux broyeurs qui assurent le traitement de ces VHU. Actuellement le dispositif, législatif et réglementaire, r...

Thèmes : voirie ; ponts ; franchissement de l'estuaire de la Loire. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de réétudier le projet de construction d'un nouveau pont sur l'estuaire de la Loire dans le pays de Retz. Cet aménagement, réclamé depuis plusieurs décennies par l'ensem...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des adhérents de la FAVEC au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, la loi du 21 août 2003 portant ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles qui organisent le droit de préemption accordé aux communes. La loi impose aux notaires d'adresser aux maires une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) afin de les informer des projets de ventes sur leur commune et leur permettre ainsi d'exercer leur droit...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les moyens à employer pour rapprocher l'école des activités qui constituent le domaine de l'artisanat et des petites entreprises et qui échappent aux différents types de formations professionnelles dispensées dans les établis...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; emploi et activité. zones rurales

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparition des bistrots dans les villages, actuellement au rythme de deux par jour. Il souhaite connaître les mesures proposées, notamment en matière fiscale, par le ministère au niveau national pour inciter à la reprise ou à la recréation de bistrots de campagne qui sont importants po...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; détenus iraniens. attitude de la France

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des 36 otages iraniens depuis l'attaque du camp d'Achraf en Irak où résident 3 400 opposants iraniens par les forces irakiennes les 28 et 29 juillet 2009 et qui a fait 11 morts et 500 blessés parmi les membres de l'organisation des Moudjahidine du peuple d'Iran. Depuis le 24 avril 20...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dépassements d'honoraires médicaux. En 2005, ces dépassements ont représenté 2 milliards d'euros (sur un total de 19 milliards perçus par les médecins). Les mutuelles sont confrontées à ce paradoxe inacceptable : si elles prennent en charge ces dépassements, elles participent à l'inflation des dépenses d...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en oeuvre concrète du « plan emploi harkis ». Conformément aux engagements du Président de la République, ce plan avait pour objectif de ramener, au 31 décembre 2009, le taux de chômage des enfants de harkis à un niveau comparable à celui du reste de la population. Or, à moins d...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. Un vaste programme de contrôle des fraudes et des abus a été entrepris par l'assurance maladie en 2005. Ces fraudes sont extrêmement variées : factures indues d'hôpitaux à l'assurance maladie, actes fict...

Thèmes : personnes âgées ; établissements de santé ; hôpitaux publics. conditions d'accueil

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accueil des personnes âgées admises en long séjour dans les hôpitaux publics. Il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'accueil de ces patients et si, au titre de ces mesures, figure une meilleure prise en compte des besoins en kinésithérapie des per...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. enlèvement à l'étranger. procédure judiciaire

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le parcours judiciaire d'une ressortissante française, jugée au Canada pour l'enlèvement de deux de ses enfants pour les éloigner de la communauté religieuse dont son ex-époux est membre. Il souhaite connaître la position du ministère sur son cas.

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Vienne dans l'Isère vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les ...

Thèmes : santé ; syndrome d'apnée obstructive du sommeil ; prise en charge

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des syndromes d'apnée obstructive du sommeil (SAOS) par l'assurance maladie. Le syndrome d'apnée du sommeil touche entre 3,5 % et 5 % de la population, en majorité des hommes. La sécurité sociale prend aujourd'hui en charge une partie des frais relatifs aux appareils respiratoires. Or il ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; abordage accidentel. enquête

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le renouveau dans l'affaire du Bugaled Breizh. La cour d'appel de Rennes a dû décider, la semaine du 5 octobre 2009, de poursuivre ou non l'enquête sur le naufrage du chalutier de Loctudy disparu avec cinq marins à bord au large des côtes anglaises. Il souhaite connaît...

Thèmes : commerce et artisanat ; fermeture hebdomadaire ; réglementation. adaptation. boulangeries

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles qui régissent la fermeture hebdomadaire des petits commerces et particulièrement les magasins de boulangerie-pâtisserie. Les professionnels s'inquiètent en raison des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice et le maintien de leurs act...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles pour les soins dentaires et tout spécialement pour les prothèses dont les bases de remboursement sont très faibles par rapport à la dépense. Les salariés aux faibles ressources qui n'ont pas la possibilité de cotiser à une assurance mutuelle ne pe...