Jacques Remiller
Question N° 42492 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences possibles d'un amendement voté dans la cadre de la relance, qui supprime l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour les permis de construire et autorisation de travaux, dans les ZPPAUP. En effet, en laissant aux seuls maires le soin d'accorder les permis de construire, il souhaite savoir s'il ne redoute pas un risque de dérives urbanistiques graves à l'instar de celles que notre pays a pu connaître durant les trente glorieuses.
Réponse émise le 9 février 2010
La procédure visant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l'objet d'un débat parlementaire riche, qui a conduit à la rédaction de l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. La loi dispose que l'avis de l'ABF ne revêt plus de caractère conforme, mais elle instaure une procédure de recours hiérarchique au niveau du préfet de département. Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté la loi dite Grenelle 2, portant engagement national pour l'environnement, qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Le Sénat s'est notamment prononcé pour le rétablissement de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour les permis de construire dans les zones de patrimoine protégé, mais avec une procédure plus rapide.
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