Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : droit pénal ; enlèvement et séquestration ; enquête

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'enquête qui suit les sévices subis par une habitante iséroise séquestrée et violée pendant plus d'un mois par son bourreau à son propre domicile. Il souhaite connaître sa position sur cette affaire.

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'entretien des cimetières français situés en Algérie. Il souhaite en connaître les dispositions suite aux conventions signées entre les deux États.

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Isère

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la suppression de plusieurs centres d'éducation populaire et de sports. Ces établissements publics nationaux français à caractère administratif sont au nombre de 24 en France, dont 22 en métropole. Pensés par Léo Lagrange, ils assurent une véritable mission d'intérêt public et participent à la démocratisa...

Thèmes : logement ; HLM ; conventions de réservation. obligations des parties

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les sollicitations dont les communes et établissements publics de coopération intercommunale font l'objet en matière de nouvelles réservations de logement. En application du code de la construction et de l'habitat et notamment des articles L. 441-1 et R. 441-5, les organismes d'habitation à loyer modéré cèdent aux collec...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; organisation. fonctionnement

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le sujet des pratiques des contrôleurs aériens. Un grand quotidien national a révélé qu'à Roissy-Charles de Gaulle, où les contrôleurs travaillent en équipes tournantes de quinze personnes, plusieurs agents sont régulièrement absents et que, au total, les contrôleurs aériens censés effectuer 24 heures de travail par sema...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 qui traite des « Exigences pour la sécurité et le fonctionnement » et qui préoccupe l'ensemble de la profession ainsi que de nombreux usagers des piscines. En effet cette nouvelle norme, si elle venait à s'appliquer en droit f...

Thèmes : TVA ; paiement ; sites de téléchargement légaux. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la TVA par les sites de téléchargement légaux. Alors que le projet de loi HADOPI vise à sanctionner plus durement le téléchargement illégal, et à favoriser les sites de téléchargement légaux, il apparaît que le site légal le plus important en France, iTunes, ne ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie ; ils appliquent tous un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de 7...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; retraite du combattant. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut fiscal des rentes versées en réparation d'un dommage corporel. Effectivement, les temps que nous vivons voient partir les anciennes générations combattantes. Des dizaines de milliers d'anciens combattants furent destinataires d'une rente d'invalidité. À leur décès, le conjoint s...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de faciliter l'accès à l'eau de boisson et de garantir la qualité nutritionnelle des produits premiers prix. À cet effet, il est notamment recommandé de promouvoir l'installation de fontaines d'eau dans les écoles...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; forêts privées. missions. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible intervention de l'Office national des forêts (ONF) en forêt privée. Dans un discours sur l'avenir de la filière forêt-bois prononcé en juin dernier, le Président de la République a évoqué la possibilité pour l'ONF d'intervenir en forêt privée afin d'augmenter la récolte de...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; accidents. lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la bonne cohabitation en forêt entre chasseurs et autres activités de fin de semaine. Il souhaite connaître les mesures prises par le ministère afin de baisser le sentiment d'insécur...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; services à la personne. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal en France. Les services à la personne représentent un potentiel important de création d'emplois mais, malheureusement, ce secteur est freiné par la persistance du travail illégal qui expose les employeurs et les emplo...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; services à la personne. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. Les services à la personne représentent un potentiel important de création d'emplois, qui est freiné par la persistance du travail illégal, qui expose les employeurs et les employés à des aléas et des risques très im...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des adhérents isérois de la FAVEC au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la loi du 21 août 2003...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la TVA envisagée dans la restauration. Le commissaire en charge de la fiscalité à Bruxelles va présenter un projet de directive autorisant une diminution de la TVA dans les « secteurs à forte intensité de main d'oeuvre ».Cette mesure, devant recueillir l'accord unanime des 27 ...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; Châteauneuf-du-Pape. appellation. protection

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le conflit judiciaire qui oppose le syndicat viticole des producteurs de Châteauneuf-du-Pape, une des anciennes appellations d'origine contrôlée, à l'association des producteurs de l'enclave des papes, marque déposée en 1974. Le reproche de créer une confusion pour les consommateurs e...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; journaliste franco-canadien disparu. attitude de la France

M. Jacques Remiller interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'avancée de l'enquête concernant la disparition, le 16 avril 2004, d'un journaliste franco-canadien en Côte-d'Ivoire et tient à être informé le plus rapidement des conclusions aboutissantes.

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le récent meurtre d'une jeune femme assassiné en forêt de Fontainebleau par un récidiviste. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que de tels drames ne se reproduisent plus.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le projet de modification du régime des permis de construire dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) consistant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France par un avis simple. Cette disposition risquerait de priver les communes concernées d'un soutien précieux dans l...