Jacques Remiller
Question N° 65656 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le conflit judiciaire qui oppose le syndicat viticole des producteurs de Châteauneuf-du-Pape, une des anciennes appellations d'origine contrôlée, à l'association des producteurs de l'enclave des papes, marque déposée en 1974. Le reproche de créer une confusion pour les consommateurs est au coeur du débat ; il souhaite avoir l'avis du ministère sur ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
La question posée par l'honorable parlementaire fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer dans une affaire faisant l'objet d'une procédure judiciaire.
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