Jacques Remiller
Question N° 60440 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le récent meurtre d'une jeune femme assassiné en forêt de Fontainebleau par un récidiviste. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que de tels drames ne se reproduisent plus.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, souhaite rappeler qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Il est toutefois possible de souligner que les multiples investigations menées dans cette affaire par les services enquêteurs sous la conduite de l'autorité judiciaire ont permis l'interpellation et l'incarcération, après mise en examen, d'un individu en qualité d'auteur de ce crime commis en état de récidive légale. La lutte contre la récidive représente une priorité essentielle du garde des sceaux comme cela a été rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République dans une récente circulaire du 16 octobre 2009 relative au suivi judiciaire des délinquants sexuels. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a la conviction qu'éviter une sortie sans préparation et sans contrôle judiciaire, demeure un outil important pour prévenir la récidive. Elle a souhaité pour assurer une plus grande protection de la société contre les criminels dangereux, présenter au Parlement un projet de loi ayant pour principal objectif de compléter les dispositions issues de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental afin, d'une part, de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et, d'autre part, de prendre en compte les recommandations de nature législative figurant dans le rapport « Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux » remis le 30 mai 2008 au Président de la République par M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation. Ces nouvelles dispositions législatives permettront de renforcer le suivi judiciaire et médical des criminels dangereux, en garantissant l'effectivité des mesures de sûreté, en renforçant le suivi médical des délinquants sexuels, en assurant le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération et en garantissant la protection des victimes contre les récidivistes. Ce texte adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2009 permettra que les interdictions de séjourner dans les lieux où la victime ou sa famille habitent ou travaillent soient systématiquement prononcées, dans l'hypothèse de l'aménagement de la peine, contre toute personne condamnée pour un crime sexuel, sauf décision contraire spécialement motivée. Le respect de ces interdictions sera contrôlé par le juge de l'application des peines.
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