Jacques Remiller
Question N° 51223 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la TVA par les sites de téléchargement légaux. Alors que le projet de loi HADOPI vise à sanctionner plus durement le téléchargement illégal, et à favoriser les sites de téléchargement légaux, il apparaît que le site légal le plus important en France, iTunes, ne paie pas sa TVA en France. Le site iTunes-store de la société Apple, qui a réalisé en 2008 un chiffre d'affaires supérieur à 26 millions d'euros, s'acquitte en effet de cette taxe au Luxembourg, réalisant ainsi, en raison de la différence des taux de TVA, une plus-value fiscale de 3,6 millions d'euros. D'autre sociétés concurrentes seraient sur le point de recourir à la même stratégie d'optimisation fiscale, en attendant l'année 2015, date à laquelle les téléchargements seront soumis à la TVA du lieu de résidence de l'internaute. Alors que certains concurrents français d'iTunes s'estiment victimes d'une distorsion de concurrence, plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales vont ainsi échapper à l'État français. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et s'il entend promouvoir au sein de l'Union européenne une anticipation de la date à laquelle les téléchargement seront soumis à la TVA du lieu de résidence de l'internaute.
Réponse émise le 23 février 2010
Les services fournis par voie électronique aux particuliers sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu d'établissement du prestataire lorsque celui-ci est établi dans un État membre, conformément aux dispositions de l'article 43 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (directive TVA). Par exception, d'ores et déjà, le lieu de taxation des services par voie électronique rendus à des particuliers par des prestataires établis hors de la Communauté européenne est situé au lieu d'établissement du preneur (art. 57 de la directive TVA/art. 259 D du code général des impôts). La directive 2008/8/CE modifie, à compter du 1er janvier 2015, le lieu de taxation de ces services rendus aux particuliers pour les imposer, dans tous les cas, au lieu de résidence du client, y compris par conséquent quand le prestataire est établi dans un État membre de la Communauté. Cette disposition et le report de son entrée en vigueur à 2015 est le fruit d'un compromis visant à concilier les intérêts des États membres pour supprimer les distorsions de concurrence nées des différences de taux de TVA au sein de l'Union européenne. S'agissant d'une disposition adoptée à l'unanimité à l'issue de réflexions et de discussions difficiles entre les États membres de l'Union, il n'est pas possible d'envisager une anticipation de la date d'entrée en vigueur de cette règle de territorialité.
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