Jacques Remiller
Question N° 67018 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible intervention de l'Office national des forêts (ONF) en forêt privée. Dans un discours sur l'avenir de la filière forêt-bois prononcé en juin dernier, le Président de la République a évoqué la possibilité pour l'ONF d'intervenir en forêt privée afin d'augmenter la récolte de bois, en précisant que cette intervention devrait être possible « là où la forêt privée n'est pas exploitée, dans le respect du droit de la concurrence ». Ce projet d'intervention d'un établissement public dans le secteur concurrentiel suscite de très vives réactions parmi les propriétaires et les gestionnaires des forêts privées car, si la forêt privée « n'est pas exploitée », ce n'est généralement pas par négligence, mais surtout par manque de marché ou d'accès. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir le respect des règles élémentaires de la concurrence.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Président de la République, dans son discours d'Urmatt le 19 mai 2009, a précisé les orientations pour le développement de la filière bois et, en particulier, pour une gestion dynamique des forêts privées. La forêt privée compte plus de 3,5 millions de propriétaires sur une surface totale de 10,6 millions d'hectares et connaît une sous-exploitation croissante depuis un quart de siècle. Le simple levier de la demande en bois n'a pas suffi jusqu'à présent à organiser dans certaines régions une offre adaptée. Il est donc nécessaire de mobiliser tous les moyens humains, dont ceux de l'Office national des forêts (ONF), présents sur tout le territoire boisé, pour regrouper l'offre dans les régions prioritaires. L'ONF ayant actuellement un droit limité très encadré en forêt privée, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) prévoit de l'autoriser à intervenir dans des conditions très précises. Ainsi, l'ONF pourra s'associer aux gestionnaires professionnels forestiers et aux coopératives pour la conclusion de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées, et non dotées d'un règlement type de gestion (RTG), identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois. L'ONF interviendra dans le strict respect des règles de la concurrence, notamment au moyen d'une comptabilité analytique dédiée. Ce partenariat, dans ce cadre identifié, engendrera des économies d'échelle et des synergies et pourra prendre différentes formes adaptées aux contextes locaux (sous-traitance, filiales communes...) pour l'exécution des mandats de gestion communs, laissant ainsi toute sa place à l'initiative privée dans les forêts privées.
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