Jacques Remiller
Question N° 51234 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le projet de modification du régime des permis de construire dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) consistant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France par un avis simple. Cette disposition risquerait de priver les communes concernées d'un soutien précieux dans l'application des ZPPAUP et son respect, et risquerait d'affaiblir considérablement le dispositif de protection du patrimoine. Son rattachement par amendement au projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a, par ailleurs, été censuré par le Conseil constitutionnel par décision du 12 février 2009, au motif que le sujet, qui concerne 500 communes en France sur plus de 36 000, ne relève pas directement du plan de relance de l'économie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des informations précises sur le sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
La procédure visant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l'objet d'un débat parlementaire riche, qui a conduit à la rédaction de l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. La loi dispose que l'avis de l'ABF ne revêt plus de caractère conforme, mais elle instaure une procédure de recours hiérarchique au niveau du préfet de département. Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté la loi dite Grenelle 2, portant engagement national pour l'environnement, qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Le Sénat s'est notamment prononcé pour le rétablissement de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour les permis de construire dans les zones de patrimoine protégé, mais avec une procédure plus rapide.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.