Jacques Remiller
Question N° 60327 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le renouveau dans l'affaire du Bugaled Breizh. La cour d'appel de Rennes a dû décider, la semaine du 5 octobre 2009, de poursuivre ou non l'enquête sur le naufrage du chalutier de Loctudy disparu avec cinq marins à bord au large des côtes anglaises. Il souhaite connaître sa position sur l'avancée de ce dossier particulièrement sensible aux familles des victimes.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'information judiciaire relative au naufrage du chalutier Bugaled Breizh est actuellement pendante devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Avant de statuer sur les demandes des parties civiles tendant notamment à faire effectuer des recherches auprès de plusieurs États dont la France, pour connaître la situation de leurs sous-marins nucléaires d'attaque le jour du naufrage, par arrêt du 27 novembre 2009, cette cour d'appel a ordonné un complément d'expertise. De très nombreux actes d'enquête et d'expertise ont été mis en oeuvre et sollicités, dans le cadre de cette information judiciaire pour parvenir à la manifestation de la vérité. Ce dossier étant toujours en cours, il est soumis au principe du secret de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale.
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