Jacques Remiller
Question N° 51183 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des conditions de détention des mineurs condamnés. Selon le rapport du commissaire aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe, si la mise en place des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) a permis de fermer certains quartiers pour mineurs, l'incarcération des mineurs dans les prisons traditionnelles perdure et continue de poser d'importantes difficultés. Selon les décrets n° 2007-748, n° 2007-749 et n° 2007-814 de mai 2007, 61 prisons pour adultes peuvent toujours héberger des mineurs et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts pour les mineurs et les majeurs ni de cours séparées. Ainsi existe toujours la possibilité pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes. De plus, le manque de structures et d'activités adaptées pour les mineures est relevé. Le commissaire aux droits de l'Homme a donc invité notre pays à trouver des solutions rapides à ces problèmes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces situations considérées, à juste titre, comme anormales.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les conditions de détention des mineurs condamnés constituent une préoccupation majeure de la politique pénitentiaire menée par la garde des sceaux. La mise en fonctionnement des six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) répond à la nécessité d'adapter les conditions de détention aux spécificités de l'incarcération des mineurs délinquants. Au sein de ces nouvelles structures spécifiquement dédiées à l'accueil des mineurs incarcérés, une large place est accordée à l'éducation, à l'accompagnement socio-éducatif et au maintien des liens familiaux grâce à un partenariat renforcée avec la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale et le ministère de la santé. En outre, un travail de préparation à la sortie est systématiquement organisé avec le mineur afin que des mesures alternatives à l'incarcération puissent être rapidement proposées au magistrat compétent. La création des EPM a permis de diminuer significativement le nombre de quartiers mineurs en maison d'arrêt. Depuis le 1er janvier 2008, les quartiers mineurs des maisons d'arrêt de Bois-d'Arcy, d'Osny, d'Angers, de Poitiers, de Nancy, d'Aix-Luynes, de Chambéry et des centres pénitentiaires de Nantes, de Lille et de Toulon ont été fermés. Ainsi, trente-sept quartiers mineurs fonctionnent actuellement en métropole. D'autres fermetures sont à l'étude dans le cadre de la mise en oeuvre du programme immobilier de la justice. Par ailleurs, les conditions de détention en quartiers mineurs sont parfaitement définies et encadrées. Une stricte séparation entre les détenus majeurs et les détenus mineurs est observée. Une prise en charge individualisée et pluridisciplinaire est proposée à chaque mineur. La protection judiciaire de la jeunesse et l'éducation nationale interviennent de manière continue au sein des quartiers mineurs assurant ainsi une prise en charge complète de ce public spécifique.
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