Jacques Remiller
Question N° 49158 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombreuses difficultés dans son application. Les établissements de formation ont pu constater des conséquences inégales entre étudiants selon leur niveau de diplôme, qu'ils soient dans le secteur public ou privé, ce dernier étant seul concerné par le système de gratification qui, de fait, pénalise les étudiants amenés à s'orienter vers le secteur public. Ainsi, dans le secteur privé et notamment semi-privé, certains étudiants en apprentissage ont vu leur demande de stages refusée par manque de budget. L'obtention de ce diplôme d'État nécessitant un certain nombre d'heures théoriques et pratiques, sans stages les étudiants peuvent se retrouver dans l'impossibilité de valider leur diplôme, menaçant directement l'avenir de ces formations. Cette situation est d'autant plus dommageable que la profession doit faire face aux départs en retraite et aux besoins nombreux en création d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, afin que les gratifications, relevant du décret du 31 janvier 2008, soient prises en compte dans les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, et éviter que la formation de ces professionnels ne soit pénalisée.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages des étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance, afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche familles, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est, en effet, de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
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