Jacques Remiller
Question N° 47079 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la hausse des saisies de stupéfiants et de contrefaçons. Le volume des saisies d'héroïne effectuées par les douaniers français ont augmenté de 57,1 %, celui des saisies de cannabis de 54,9 %, celui des saisies d'articles de contrefaçon de 41,3 %, celui des saisies de cigarettes de contrebande de 28, %. 65,7 tonnes de produits stupéfiants ont été interceptées dans le cadre de 17 172 interpellations. Ces chiffres traduisent une amélioration sensible des performances de la douane française ; ils mettent également en évidence l'importance de l'économie parallèle et l'activité croissante des « routes de la drogue ». Il lui demande de préciser les objectifs fixés pour l'année 2009 en matière de saisie et les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants et la contrefaçon.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la hausse des saisies de stupéfiants et de contrefaçons. « Améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons » constitue un des objectifs stratégiques de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) figurant dans le projet annuel de performance (PAP). Les indicateurs retenus pour évaluer les résultats obtenus se fondent d'une part, sur le montant en valeur des saisies réalisées (stupéfiants) et, d'autre part, sur le nombre d'articles saisis (contrefaçons). Dans ces deux domaines d'action les cibles fixées pour 2009 s'élèvent respectivement à 320 MEUR et à 5 millions d'articles de contrefaçon. Afin de mobiliser l'ensemble des ministères chargés de la lutte contre le trafic de stupéfiants, le Gouvernement a adopté un plan anti-drogues, qui fixe des lignes directrices et des actions à mettre en oeuvre, pour la période 2008-2011. Ce plan s'applique tout naturellement aux services douaniers, notamment, au titre de leur mission de lutte contre les flux illicites de marchandises. Dès lors, une démarche similaire a été adoptée par la DGDDI qui a assigné à ses services des axes de travail spécifiques, déclinés sous la forme d'un plan d'action applicable durant la même période. Ce plan d'action pour les services douaniers est conçu comme un instrument à même de favoriser la cohérence de leurs actions en matière de lutte contre le trafic de produits stupéfiants et d'en améliorer l'efficacité. À l'instar de l'approche, très large, adoptée au niveau gouvernemental, les orientations du plan d'action spécifique à la douane s'efforcent de prendre en compte les multiples aspects de l'action anti-fraude des services douaniers, à savoir : le renforcement des capacités de contrôle : il est demandé aux services douaniers de développer la coopération entre les unités de contrôle apte à faciliter la mise en oeuvre de « méthodes » et de « moyens » d'interception innovants sur le vecteur routier et autoroutier. À la nécessité d'adapter les moyens matériels des services, répond l'objectif visant à poursuivre la démarche de modernisation des moyens matériels de détection et d'intervention. Par ailleurs, les actions de formation préconisées visent à accroître le degré d'expertise des agents des douanes sur les « problématiques des drogues » ; l'amélioration de la collecte et du traitement du renseignement : les services concernés (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), cellules de renseignement régionales...) ont été mobilisés, notamment, autour de la problématique des flux. La douane poursuivra, par ailleurs, ses contacts avec ses homologues étrangers afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques en matière de ciblage maritime et aérien ; la coopération inter-services, notamment au niveau international : les services douaniers participeront activement à des structures de coopération internationale dont la finalité consiste à faciliter la mise en commun des renseignements disponibles sur les flux les plus sensibles en termes de trafic de stupéfiants : un agent des douanes est ainsi affecté au centre d'enquête et de coordination de la lutte anti-drogue en Méditerranée (Toulon). L'action de la douane s'inscrit dans une même politique volontariste en ce qui concerne la lutte contre les contrefaçons. Ce thème constitue, depuis plusieurs années, un axe majeur de l'activité de la DGDDI, ainsi qu'en témoignent les résultats, en augmentation continue, obtenus au cours des dernières années. Le nombre des constatations effectuées par les services douaniers a ainsi progressé de 6 % entre les années 2007 et 2008. Sur la même période, le nombre d'articles contrefaisants saisis a, pour sa part, augmenté de plus de 41 %, pour atteindre le chiffre record de 6,5 millions d'articles (hors tabacs), dépassant ainsi très largement l'objectif qui avait été assigné à la DGDDI. Ces résultats sont le fruit de la forte implication de l'ensemble des agents des douanes et de l'application de mesures importantes, notamment de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 qui est venue renforcer l'action de la douane, dans ce domaine, en matière de lutte contre la contrefaçon de dessin ou de modèle, et a aggravé les sanctions pour les faits portant sur des marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité. La lutte contre la contrefaçon a également constitué un axe principal de la présidence française de l'Union européenne (UE), au cours de laquelle ont été définies les orientations prioritaires du plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations de droits de propriété intellectuelle pour la période 2009-2012. La DGDDI a, d'ores et déjà, lancé la mise en oeuvre de ce plan, qui repose sur quatre axes majeurs (la lutte contre les contrefaçons dangereuses, la criminalité organisée, la mondialisation de la contrefaçon et la vente de contrefaçons sur Internet), et cinq domaines d'action privilégiés pour répondre à ces défis (l'amélioration des législations et des outils électroniques d'échanges d'informations, le renforcement de la coopération opérationnelle entre administrations douanières de l'UE, l'amélioration de la coopération avec les entreprises (titulaires de droits et autres parties prenantes sur Internet notamment), le renforcement de la coopération internationale avec les pays tiers (en particulier avec la Chine) et l'amélioration de la communication et de la sensibilisation du public). Parallèlement à la déclinaison française du plan d'action européen, l'administration douanière met en place, au niveau national, un plan d'action destiné à améliorer la lutte contre les fraudes sur Internet (dont la contrefaçon constitue un aspect important). La création du service « Cyberdouane » s'inscrit pleinement dans ce cadre. Ce service, rattaché à la DNRED et composé de 15 agents, est chargé de lutter contre les fraudes douanières sur Internet en exerçant une veille active de l'Internet, en analysant et en enrichissant les informations recueillies dans les principaux domaines d'action de la douane afin d'orienter l'action des services de contrôle et en réalisant des enquêtes. Par ailleurs, l'administration inscrit aussi son action dans un renfoncement du partenariat avec les professionnels de l'Internet.
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