Jacques Remiller
Question N° 45051 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la "masterisation" des concours de l'éducation nationale à l'horizon 2010. En effet, il a été décidé, afin que les néo-titulaires soient mieux rémunérés, que les concours ne soient plus accessibles qu'aux bac + 5. Une interrogation peut être soulevée sur le devenir des candidats qui ne sont plus étudiants de longue date, mais qui n'ont qu'un bac + 3 ou + 4. La VAE avait été, dans un premier temps, envisagée comme palliatif. Cependant, cette piste semble abandonnée par le ministère qui indique (communiqué de presse du 15 janvier 2009) que ne pourront se présenter à la session 2010, parmi les bac + 3 ou + 4, que ceux qui auront déjà tenté les concours à la session 2009. Il semblerait que nombreux sont aujourd'hui les contractuels (bac + 3 ou + 4) qui ne se sont pas inscrits à la session 2009 (faute de temps pour préparer le concours, par exemple...), et qui pourraient se trouver alors sans aucune perspective. Il souhaite par conséquent connaître la position du ministre sur cette question.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La réforme du recrutement et de la formation des enseignants est engagée dès la rentrée 2009 pour une pleine application pendant l'année universitaire 2010-2011. Plusieurs décrets en date du 28 juillet 2009, publiés au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2009, ont ainsi modifié les dispositions statutaires régissant les modalités de recrutement des enseignants des premier et second degrés afin de porter le recrutement au niveau du master. Les dispositions adoptées comportent toutefois plusieurs mesures transitoires. Ainsi pourront se présenter à la session 2010 des concours externe du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, du CAPLP, de recrutement de conseillers principaux d'éducation et de professeurs des écoles : 1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009 et, pour les CAPES, CAPET et CAPLP, les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, du fait que la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'a pas été ouverte en 2009, en justifiant des conditions d'inscription en vigueur à la session 2009 ; 2° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ; 3° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. Ces personnes ne pourront être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année. En outre, des modalités d'inscription répondant à des conditions de diplôme diversifiées jusqu'à bac + 2 ont été préservées pour l'accès aux concours externe et interne du CAPLP, dans toutes les sections d'enseignement professionnel dès lors que celles-ci ne disposent pas nécessairement d'un cursus universitaire de formation. S'agissant des autres concours internes, pour la session 2010 et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats recrutés avant le 30 juillet 2009, date d'entrée en vigueur des nouveaux décrets, restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date. L'ensemble de ces mesures garantit aux situations en cours des possibilités d'accès aux concours, conformément au principe de sécurité juridique des normes administratives.
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