Jacques Remiller
Question N° 52619 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans pour l'instant respecter les engagements qui en découlent. Le projet de loi adopté par le Sénat, en juin 2008, tend apparemment à limiter les dispositions du statut. En effet, le Sénat a accepté de donner les compétences aux tribunaux français de juger des crimes commis à l'étranger par et contre des étrangers. Mais cette "compétence universelle" subit un certain nombre de restrictions : seuls les criminels ayant résidence habituellement en France peuvent être jugés, il y a aussi une nécessité de double incrimination, le monopole des poursuites n'est accordé qu'au ministère public ou encore l'inversion du principe de complémentarité qui dans le projet de loi français subordonne les poursuites dans notre pays à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence. Par ailleurs, de nombreux pays européens ont déjà harmonisé leur législation et les tribunaux allemands, anglais..., ont déjà jugé des Bosniaques, des Argentins... Dans ce contexte, la France semble isolée. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, tant dans le fond qu'au niveau du calendrier de la mise en conformité ci-dessus mentionnée.
Réponse émise le 13 octobre 2009
En adoptant la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome, le 18 juillet 1998. Cette convention n'impose pas de créer des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre et ne prévoit aucune compétence universelle. Quoique ladite convention n'y oblige pas, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale. Il convient de mesurer l'avancée indiscutable qui a été réalisée dans le texte adopté à l'unanimité par le Sénat : malgré l'absence de toute disposition du statut de Rome autorisant les États parties à se reconnaître compétent, pour juger les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre prévus par le statut, sans même qu'un lien personnel ou territorial ne rattache les faits ou les auteurs de ces crimes à leur propre territoire ou à leurs ressortissants, et quoique la France n'a jusqu'à présent jamais instauré une telle compétence sans y être expressément autorisée par une convention, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat, qui a élargi la compétence des juridictions pénales nationales au-delà de leur compétence habituelle. Depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui permettent l'arrestation et la remise à la Cour pénale internationale des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialité des faits, de la nationalité de l'auteur et de la victime, la France peut dénoncer de tels faits à la Cour pénale internationale et en arrêter les auteurs qui se seraient refugiés sur le territoire de la République afin de les remettre à cette Cour. En outre, en application des dispositions votées, à l'unanimité, par le sénat, la France pourrait juger elle-même de tels criminels, dès lors qu'ils résideraient habituellement sur le territoire français. La législation française est donc, dès à présent, en parfaite conformité avec les obligations résultant du statut de Rome de la cour pénale internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.