Jacques Remiller
Question N° 41494 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 10 février 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'excision. Dans un récent rapport, l'Institut national d'études démographiques estime que 100 millions de filles et de femmes ont subi une mutilation sexuelle dans le monde, et que plus de 50 000 femmes mutilées sexuellement vivent en France. Il indique que ces filles sont le plus souvent excisées lors de séjours temporaires dans les pays d'origine de la famille. Pratiquée essentiellement en Afrique subsaharienne, ainsi que dans plusieurs régions du Proche-Orient et de l'Asie du sud-est, ces excisions concernent les filles de moins de quinze ans et entraînent de nombreux problèmes de santé. Cette pratique est souvent présentée, à tort, comme la conséquence d'injonctions religieuses, et notamment de l'islam. En effet, l'excision était pratiquée en Afrique bien avant l'arrivée des religions monothéistes, et aucun texte religieux ne permet de la justifier. La France a été le premier pays européen à intenter des procès, dès 1979 ; poursuivis pour violences, les parents et les personnes qui pratiquent les mutilations encourent vingt ans de réclusion criminelle. Pour prévenir et enrayer cette pratique d'un autre temps, une enquête nationale sur l'excision était prévue par la loi du 9 août 2004. Aussi, il souhaite connaître la situation actuelle de cette enquête ainsi que les mesures préventives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur une question qui est un sujet de préoccupation majeure pour la France tant au plan interne qu'international. Afin de mieux cerner l'ampleur de ce phénomène et les conséquences que les mutilations entraînent sur la santé des femmes qui en sont victimes, une enquête est menée dans cinq régions françaises par l'INED en lien avecl'INSERM et l'Université Paris-I. Elle porte sur les conséquences de l'excision ainsi que sur les perspectives des femmes excisées et a pour objectif d'étudier, à travers une enquête sociodémographique spécifique, l'excision, son histoire et ses conséquences en termes de santé et de qualité de vie pour les femmes l'ayant subie. L'enquête se déroule dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), les centres de planification et certains établissements publics de santé (services d'obstétrique). Les premiers résultats de cette enquête montrent que les excisions sont désormais rarement pratiquées sur le sol français, mais que les filles étaient souvent excisées lors de séjours temporaires dans les pays d'origine de la famille ou suite à des reconduites. Cette enquête vise à améliorer la prise en charge sanitaire de ce problème. Une politique de prise en charge sanitaire est ainsi en cours d'élaboration. Une étape marquante a été franchie avec la mise au point d'un protocole de chirurgie réparatrice, remboursé par l'assurance maladie. Cette avancée médicale ouvre la voie à la réversibilité des lésions qu'entraîne l'excision et permet d'envisager les conséquences des mutilations sexuelles féminines comme un problème de santé publique. Notre volonté de mettre un terme à cette pratique s'est notamment reflétée à travers l'adoption, le 4 avril 2006, de la loi « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ». En vertu de celle-ci, les auteurs de mutilations sexuelles sont passibles de sévères sanctions pénales (150 000 euros d'amende et de dix à vingt ans de prison). Sur le plan international, la France est résolument engagée dans la lutte contre les violences à l'encontre des femmes, quelles qu'elles soient, et en particulier dans la lutte contre les mutilations génitales féminines. La France sensibilise ses partenaires affectés par ce fléau à la nécessité de bannir et de réprimer cette pratique inacceptable qui concerne près de 130 millions de femmes en Afrique. Elle encourage ainsi régulièrement les États de l'Union africaine, qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole de Maputo qui prohibe toute forme de mutilations génitales féminines. En outre, la France soutient activement tant sur le plan financier que politique l'action menée par le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). Celui-ci mène, en particulier dans de nombreux pays d'Afrique, des actions visant à éradiquer les mutilations génitales et encourage à cette fin la mise en place de réformes juridiques (notamment la répression des mutilations sexuelles féminines) et politiques (mise en place de dispositifs de suivi et de lutte contre la violence à l'égard des femmes). La France apporte également un soutien financier à l'Unicef. Ainsi, la France a soutenu, à hauteur de 50 000 euros, un projet mené entre 2003 et 2006 par l'Unicef et l'ONG Médecins du Monde, afin de lutter contre les violences faites aux femmes, et plus particulièrement les mutilations génitales féminines. Enfin, la France a été à l'origine, aux côtés des Pays-Bas, de l'adoption par consensus à l'automne 2006, lors de la 61e session de l'Assemblée générale des Nations unies, de l'importante résolution 61/143 intitulée « intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violences à l'égard des femmes », par laquelle de manière inédite l'ensemble des États membres condamnent celles-ci. Nous avons par ailleurs contribué à hauteur de 50 000 euros au financement de l'étude récemment réalisée par le Secrétariat général des Nations unies sur les diverses formes de violence à l'égard des femmes. La France reste donc mobilisée afin d'atteindre les objectifs fixés lors de la session extraordinaire des Nations unies de 2002 consacrée aux enfants, au cours de laquelle les États se sont notamment engagé à mettre fin aux mutilations génitales féminines d'ici à 2010.
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