Jacques Remiller
Question N° 54130 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger de l'amendement visant à étendre la pratique de l'IVG médicamenteuse aux sages-femmes adopté dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ». La prescription d'une IVG médicamenteuse est contraire à l'essence même du métier de sage-femme dont la formation et les compétences sont orientées vers l'accompagnement et l'accueil de l'enfant à naître. Les obliger à devenir des auxiliaires de la médecine pour la pratique de l'avortement met en péril le sens et les motivations attachés à la qualité de leur savoir-faire qui doit être préservé. Par ailleurs, la pratique d'une IVG par voie médicamenteuse n'a rien d'anodin. Elle comporte de nombreux risques et couvre un champ de compétences médicales plus large que celles des sages-femmes. Par exemple, une sage-femme est-elle compétente pour vérifier la présence d'une insuffisance surrénale chronique chez la patiente, contre-indiquée dans la prescription du RU 486 ? Le risque est grand d'une rupture avec le conseil de l'ordre de la profession d'un certain nombre de sages-femmes refusant cette pratique, en totale opposition avec l'identité de leur métier. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur ces remarques.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ne prévoient aucune possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. En effet, par décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré les modalités d'expérimentation de cette pratique, inscrite dans le projet de loi, non conformes à la Constitution.
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