Jacques Remiller
Question N° 50496 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire sévérité des répressions en cas d'agression des élus. Comme l'avait si bien souligné le président de l'Association des maires de France, défendant les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, tissant quotidiennement le lien social au sein de notre République, les maires méritent un respect important. Il lui demande ce qu'elle entend établir afin d'assurer une protection renforcée de ces derniers.
Réponse émise le 18 août 2009
Les textes actuellement en vigueur et la jurisprudence attachent d'ores et déjà des conséquences juridiques aux infractions commises à l'égard des maires, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions. L'article 433-3 du code pénal énumère expressément parmi les personnes dépositaires de l'autorité publique, celles investies d'un mandat électif public, donc le maire. La Cour de cassation considère également, au terme d'une jurisprudence ancienne et constante que les maires figurent au nombre des personnes dépositaires de l'autorité publique (Cass. crim., 30 octobre 1925, 26 mai 1936, 17 novembre 1944). Le code pénal érige la qualité de dépositaire de l'autorité publique en circonstance aggravante de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent notamment le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences ou les dégradations, conformément aux dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3 du code pénal. S'agissant des délits d'outrage ou de menaces et actes d'intimidation, la qualité de dépositaire de l'autorité publique constitue même un élément constitutif de l'infraction, en application des dispositions des articles 433-3 et 433-5 du code pénal. Le législateur souligne aussi les valeurs de la société à savoir en l'espèce, le caractère intolérable des infractions dont les édiles peuvent être les victimes. Le ministère public se trouve, par ailleurs, sensibilisé, à la réponse, empreinte de sévérité et de célérité, qu'il convient d'apporter à ce type d'actes, eu égard à l'importance du rôle que les maires tiennent dans la société et la vie de leur cité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.