Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation sur les armes applicable aux tireurs sportifs. Actuellement la loi sur la détention d'armes de 1ère et 4e catégories impose un maximum de sept détentions pour le tireur sportif. Dans le cadre du développement du tir à l'arme réglementaire (TAR), les tir...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique,...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les associations qui engagent des procédures en justice abusives contre des constructions ou réalisations communales ou d'intérêt général. Il semblerait qu'une proposition ait été faite de demander à ces associations, qui intentent des procédures dans le but manifeste de retarder les constructions, l...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'utilisation abusive des macarons de stationnement réservé aux handicapés. En effet, il semble que certaines personnes utilisent les cartes de membres de leur famille. Il souhaite savoir si des mesures existent ou sont envisagées, comme par exemple la restitution de la carte d'invalidité et du maca...

Thèmes : mort ; cimetières ; profanation. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la surveillance des tombes funéraires. Il se demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un système de protection plus renforcé, notamment par la présence de maîtres-chiens. Aussi, il aimerait connaître la législation en la matière et savoir si une réforme ...

Thèmes : syndicats ; financement ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement des syndicats. Les syndicats sont nécessaires à l'existence d'une démocratie et représentent les salariés dans le dialogue avec les pouvoirs publics. Ils font partie des forces vives d'une nation et sont une force de proposition essentielle. Néanmoins, leur gestion...

Thèmes : Union européenne ; politique extérieure ; Turquie. partenariat. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le processus d'élargissement de l'Union européenne et sur la position du Gouvernement français quant à l'adhésion de la Turquie. Depuis l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy en 2007, la France, comme l'Allemagne, souhaite la mise en place d'un « partenariat privilégié »....

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut est ouvert aux agents publics dans des conditions très restrictives. Un assouplissement de la réglementation en vigueur a été annoncé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la portée de ces aménagements et dans quels délais seront pu...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; PTRA supérieur à 3,5 t. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle réglementation en matière de sécurité routière qui prévoit de limiter, à 80 km/h sur route et 90 km/h sur autoroute, la vitesse des véhicules tractant une caravane. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux véhicules dont le poid total roulant est supérieur à 3,5 tonnes, comme indiqué sur la car...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons en France. Notre pays compte 62 700 détenus pour 50 000 places de prisons effectivement disponibles. Cette surpopulation carcérale a des conséquences graves : impossibilité d'appliquer le principe de l'encellulement individuel pour les prévenus en attente de jugements, nombreuses a...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mieux encadrer les recours abusifs concernant les grands projets d'infrastructures et d'aménagement du territoire ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. On observe en effet que, pour des raisons ...

Thèmes : professions libérales ; géomètres topographes ; revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des géomètres topographes. La loi du 15 décembre 1987 a permis, à titre dérogatoire, pendant une période de deux ans, aux géomètres topographes de demander l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; deux-roues. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les jeunes peuvent conduire des scooters à partir de 14 ans. Toutefois, ils ne peuvent s'assurer qu'à partir de l'âge de 16 ans. De ce fait, ils sont obligés d'utiliser des scooters qui sont assurés par des tiers, ce qui n'est pas toujours la solution la plus satisfaisante du point de vue de...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; Aveyron. désenclavement

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir des quelques territoires qui restent encore et durablement enclavés. Deux de ces territoires se trouvent dans l'Aveyron, une région qui souffre de cette situation tant sur le plan ferroviaire que routier, puisque cet accès difficil, entrave son développement depuis de très nombreuses années. D...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le respect des engagements des entreprises de restauration contenus dans le contrat d'avenir, élaboré lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009. Les restaurateurs se sont engagés à réperc...

Thèmes : organisations internationales ; Union latine ; attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action d'Union latine. Cette organisation intergouvernementale regroupe actuellement 37 pays répartis sur quatre continents recourant à six langues latines. Au moment où le français mène une action exemplaire pour la préservation de la diversité linguistique et culturelle et alors que l'organi...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme et permis de construire ; validité. délais. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable qui a porté à trois ans a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers pour les dons qu'ils effectuent au profit d'associations, et aussi pour les frais qu'ils engagent dans la cadre d'une activité bénévole. Le bénéf...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la prochaine ouverture des jeux dans les moyennes et grandes surfaces prévue dans le cadre du futur projet de loi qui permettra l'entrée en bourse de la Française des Jeux en 2009. Les buralistes et Maison de Presse, déjà trè...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la médecine vasculaire. En effet, plus de 6 millions de patients présentant une affection vasculaire périphérique consultent un médecin vasculaire. La médecine vasculaire correspond à un besoin de santé publique couvrant un large éventail de la maladie thrombo- embolique veineuse à l'athérothrombose, en pas...