Jacques Remiller
Question N° 40056 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la surveillance des tombes funéraires. Il se demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un système de protection plus renforcé, notamment par la présence de maîtres-chiens. Aussi, il aimerait connaître la législation en la matière et savoir si une réforme est actuellement envisagée.
Réponse émise le 4 août 2009
La surveillance des cimetières et des lieux de sépulture incombe au maire, en application des articles L. 2213-8 à L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces articles prévoient que « le maire assure la police des funérailles et des lieux de sépulture » et que « les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance du maire ». Le maire peut également agir sur le fondement des pouvoirs de police générale qui lui sont attribués par l'article L. 2212-2 du code précité. Il appartient ainsi à chaque commune de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans le cimetière et prévenir tout acte de malveillance, notamment en confiant cette mission de surveillance à un garde-champêtre ou un policier municipal. En outre, la commune peut décider de la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance. Enfin, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt Commune d'Ostricourt du 28 novembre 1997, le pouvoir de police ne peut être délégué à une personne privée : une commune ne peut donc pas recourir aux services de maîtres-chiens, ou à toute autre forme de sécurité privée, pour lutter contre les dégradations ou profanations dans le cimetière.
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