Jacques Remiller
Question N° 10896 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement des syndicats. Les syndicats sont nécessaires à l'existence d'une démocratie et représentent les salariés dans le dialogue avec les pouvoirs publics. Ils font partie des forces vives d'une nation et sont une force de proposition essentielle. Néanmoins, leur gestion est assez opaque, et notamment leur financement. Alors qu'en 1995 le Parlement a adopté une loi sur le financement des partis politiques, afin que la transparence existe et évite certaines dérives injustifiables qui jettent le discrédit sur la probité des hommes et femmes politiques, les syndicats n'ont toujours pas été réformés. Aujourd'hui, plusieurs scandales éclaboussent ces organismes, et certains dossiers sont devant la justice. La transparence des financements des syndicats est devenue une nécessité pour que leurs actions ne soient pas entachées de soupçon. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour imposer aux syndicats la transparence financière, et le délai de mise en application de ces mesures essentielles.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité syndicale et profondément rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles. La première partie de la loi du 20 août 2008 consacrée à la rénovation de la démocratie sociale vise tout d'abord à moderniser le système de représentativité des organisations syndicales de salariés afin de leur conférer plus de légitimité et à instituer de nouvelles règles de validité des accords collectifs. L'article 10 de la loi crée un nouveau chapitre dans le code du travail, relatif aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles, comportant deux sections consacrées l'une aux procédures d'établissement, de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, l'autre à la possibilité d'une mise à disposition de salariés d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs. Bien que certaines organisations de salariés et d'employeurs assurent déjà la publicité de leurs comptes au niveau confédéral, ce renouvellement des pratiques vise à garantir un dialogue social de qualité, à l'heure où le législateur donne toute son ampleur à la négociation collective. Afin de mener ce changement à bien, un groupe de travail a été institué, réunissant les représentants des organisations syndicales et professionnelles, le ministère en charge du travail et le Conseil national de la comptabilité. À l'issue des travaux de ce groupe, un décret homologuant un plan comptable applicable aux organisations syndicales et professionnelles sera pris, assurant ainsi la pleine effectivité des dispositions de la loi du 20 août 2008, dans le respect des entrées en vigueur progressives des obligations de certification, d'approbation et de publicité des comptes en 2010 au niveau fédéral et confédéral, en 2011 au niveau régional et départemental et en 2012 à l'ensemble des niveaux.
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