Jacques Remiller
Question N° 39815 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les jeunes peuvent conduire des scooters à partir de 14 ans. Toutefois, ils ne peuvent s'assurer qu'à partir de l'âge de 16 ans. De ce fait, ils sont obligés d'utiliser des scooters qui sont assurés par des tiers, ce qui n'est pas toujours la solution la plus satisfaisante du point de vue de la responsabilité civile. Il souhaite, par conséquent, savoir s'il ne pense pas qu'il conviendrait de permettre à un jeune, qui est autorisé à conduire un scooter à partir de l'âge de 14 ans, de souscrire une assurance pour ledit scooter dès l'âge de 14 ans.
Réponse émise le 28 juillet 2009
En vertu du droit commun des obligations, seules les personnes majeures peuvent souscrire un contrat. En effet, l'article 1124 du code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Cette disposition s'applique également aux contrats d'assurances. Aucune modification de cette règle n'est actuellement envisagée. S'agissant de la conduite d'un cyclomoteur, comme pour tout véhicule motorisé, la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. Les assureurs imposent a minima le respect du code de la route, c'est-à-dire avoir l'âge requis et être titulaire du permis ou de l'attestation de circulation correspondant au type de véhicule. En l'occurrence, pour un cyclomoteur, il convient d'avoir quatorze ans au moins et d'être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR). Un jeune, qu'il soit âgé de quatorze ou de seize ans, peut être déclaré conducteur principal sur un contrat souscrit par ses parents ou toute personne qui dispose de l'autorité parentale. Quelques associations d'insertion peuvent aussi souscrire ces contrats d'assurance, pour les jeunes auprès desquels elles interviennent.
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