Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. reçus fiscaux. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particulier (tel que celui des associations cultuelles au sens strict), peuvent en effet émettre des reçus fiscaux, au profit d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce d'un projet de suppression du traitement de la médaille militaire aux futurs décorés. Le traitement de la médaille militaire s'élève actuellement à 4,57 € par an. Sachant que le contingent annuel de médaillés militaires est de 3 000 individus environ, le montant de l'économie réalisée par l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des membres des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Créées dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande Guerre, ces écoles se sont ouvertes progressivement à différents publi...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; langue française. défense et usage

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la future appellation de la plateforme aéroportuaire lyonnaise. Le préfet du Rhône s'est récemment opposé à ce que cette plateforme prenne le nom de "Lyon airports". Il semble que la société à l'origine de ce projet persiste dans ce projet d'anglicisation. De nombreux citoyens se mobilisent aujou...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés particulières qui touchent en ce moment les caisses départementales d'allocations familiales, du fait d'une surcharge de travail, qui les conduit à envisager des fermetures partielles des accueils physiques et téléphoniques. Cette situation regrettable n'est malheureusement pas propre à...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bénéfice du taux de TVA réduit pour les services à forte densité de main d'oeuvre. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 31 décembre 1999 a inséré l'article 279 O bis dans le code général des impôts conformément à la directive communautaire de décembre...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution atmosphérique ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pollution de l'air dans les zones urbaines. Effectivement, certains départements comme l'Isère ont été durement touchés par la pollution de l'air ces derniers jours, notamment à cause des résidus de chauffages et des transport...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la différence du taux de TVA appliqué à la pose de panneaux photovoltaïques. En effet, pour un particulier, le taux de TVA est de 5,5 % jusqu'à une puissance de 3 kW et s'élève à 19,6 % au-dessus. Aussi, il lui demande si un tel écart est vraiment justifié aujourd'hui pour un mode de prod...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; pertes de bagages. indemnisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. Selon des informations parues dans la presse, les compagnies aériennes auraient perdu, au plan mondial en 2007, 42 millions de bagages, soit 25 % de plus qu'en 2006. Or de tels évènements causent de graves préj...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des erreurs matérielles de signature sur des procurations. Il apparaît, en effet, que lors des dernières élections municipales, un officier de police judiciaire, qui n'était pas habilité par le tribunal d'instance, a signé quelques procurations. Le commissaire ayant p...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention. modalités. pertinence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures envisagées par le ministère en matière de réduction des risques pour les consommateurs de drogues. Par un communiqué en date du 23 juin 2008, sur la "Présentation des mesures innovantes en matière de réduction des risques pour les usagers de drogue", le min...

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; durée. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le projet du commissaire européen en charge de l'Emploi et des affaires sociales, Vladimir Spidla, qui souhaite que toutes les mères de l'Union européenne bénéficient d'au moins 18 semaines de congé maternité. En France, la durée légale du congé maternité est de 16 semaines, les Hollandaises et les Lux...

Thèmes : Union européenne ; PESD ; conseil du 18 mai 2009. conclusions

M. Jacques Remiller à M. le ministre de la défense sur les conclusions du conseil sur la politique européenne de sécurité et de défense qui s'est tenu le 18 mai 2009. Il souhaite connaître les grandes orientations décidées lors de cette session.

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. ressources. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités de calcul des allocations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, la CAF calcule les droits aux prestations d'après la déclaration de revenus faite au service des impôts. Mais ce calcul peut poser des difficultés dans le cas particulier d'une mère de famille élevan...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; calcul. bases cadastrales. information

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question des impôts fonciers. Lorsqu'un propriétaire acquitte un impôt foncier au titre de plusieurs parcelles, le détail de son imposition par parcelle ne lui est pas communiqué. Dans la perspective de l'amélioration des relations entre l'administration et les contribuable...

Thèmes : tourisme et loisirs ; statistiques ; touristes français. Cuba et République dominicaine

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'évolution du nombre de nos compatriotes passant leurs vacances en République dominicaine ou à Cuba. Afin de mieux connaître les paramètres du tourisme dans les Caraïbes par rapport à celui dans les Antilles françaises, il souhaiterait connaître le nombre de Français ayant effectué un séjour de...

Thèmes : professions de santé ; opticiens ; effectifs de la profession

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la très forte progression du nombre d'opticiens ces dernières années : 71 % en sept ans. La croissance démographique de cette profession est de 8 % en moyenne, alors qu'elle n'est que de 2,7 % pour l'ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique. On en compte au...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. L'Union européenne a autorisé la France à appliquer la TVA à taux réduit à ce secteur à forte intensité de main d'oeuvre. Ce taux réduit doit être compris entre 5 et 15 %. Si cette baisse, régulièrement annoncée par les pouvoirs ...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de la vente d'un bien en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de soumettre à l'approbation des 2/3 des indivisaires tout acte ayant trait à l'entretien des biens ou à la conclusion d'u...