Jacques Remiller
Question N° 52432 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités de calcul des allocations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, la CAF calcule les droits aux prestations d'après la déclaration de revenus faite au service des impôts. Mais ce calcul peut poser des difficultés dans le cas particulier d'une mère de famille élevant seule un enfant dont le père est décédé. Si cet enfant, mineur, perçoit des revenus fonciers (liés à la succession) qui sont bloqués sur un compte jusqu'à sa majorité sous le contrôle du juge des tutelles, ce revenu est déclaré au service des impôts par la mère de famille ; il est donc pris en considération pour le calcul des prestations, ce qui a pour conséquence de priver la famille d'une partie des allocations dont elle pourrait bénéficier au regard du seul revenu disponible. Il lui demande donc d'indiquer si ce revenu non disponible est bien à prendre en considération pour le calcul des droits aux prestations. Dans le cas d'une réponse affirmative, il lui demande quelles en seraient les conséquences si la mère de famille se trouvait en fin de droit ASSEDIC.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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