Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les effets préjudiciables du crédit à la consommation lorsque ceux-ci sont accordés sans être adaptés aux besoins des ménages et aux réalités économiques de leur budget. Pour que la situation ne s'aggrave pas, l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir) formule diverses pr...

Thèmes : recherche ; médecine ; trisomie 21

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la célébration du cinquantenaire de la découverte de la trisomie 21 par le professeur Jérôme Lejeune, Marthe Gautier et Raymond Turpin. Cette découverte a rendu l'espoir à des milliers de parents d'enfants handicapés car elle laissait présager la découverte d'un futur traitement permett...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; grèves. blocages. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la situation qui dégénère en Guadeloupe depuis le mois de décembre dernier. Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers de Guadeloupéens se rassemblent à l'appel de quarante-neuf organisations syndicales, politiques, populaires, culturelles et sportives. Ce puissant mouvement s'élève contre la vie chère...

Thèmes : commerce extérieur ; commerce extracommunautaire ; droits de douanes. attitude des États-Unis

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les producteurs de roquefort quant aux exportations. En effet, après l'annonce d'une surtaxe douanière de 300 % aux États-unis, les producteurs de roquefort estiment qu'il faudra au moins dix ans pour conquérir un marché équivalent. Pour certaines entreprises c'e...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application du taux plein de TVA à 19,6 % qui ne tiennent pas compte de la qualité des produits fabriqués dans un souci de préservation de l'environnement et qui méritaient d'être encouragés. C'est, par exemple, le cas des vélos électriques ou d'autres modes de transport ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, à compter du 1er janvier 2009, la caisse primaire d'assurance maladie ne remboursera p...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; conditions d'attribution

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 qui offre la possibilité au père salarié de bénéficier d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours en cas de naissances multiples. En l'état actuel de la législation, cette disposition n'est pas app...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; rapport. conclusions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le rapport de la Commission européenne, rendu public le 5 mars 2009, sur les obstacles au commerce électronique («  barriers to e-commerce »). Il en ressort principalement que les achats en ligne connaissent un succès croissant dans l'Union européenne, avec un degré de popularité variable selo...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; albinos. persécutions. région des Grands lacs

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le sort des albinos dans l'Est du continent Africain. Depuis plusieurs mois, les assassinats de ces personnes atteintes par cette maladie se multiplient notamment en Tanzanie, au Burundi et en République du Congo. Ces meurtres alimentent ensuite un trafic morbide de r...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; tarifs. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les tarifs pratiqués par la médecine du travail. Depuis le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 imposant des visites non plus annuelles mais biennales aux salariés sans surveillance médicale renforcée, les PME dénoncent une facturation annuelle pour l...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nouveau service des douanes "Paris cyberdouane" destiné à lutter contre les trafics frauduleux sur Internet (drogues, médicaments, contrefaçons, tabacs, armes et munitions, oeuvres d'art...). Il lui demande de lui faire connaître la composition, la localisation et les missi...

Thèmes : outre-mer ; impôts et taxes ; exonération. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les dispositions contenues dans le projet de loi-programme pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Le projet de loi présenté au conseil des ministres au mois de juillet 2008 vise principalement à soutenir l'activité et la croissance économique ainsi que la construction dans le secteur ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. Lors d'une réunion du groupe "reingénierie du diplôme" du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et l'organisation des soins (DHOS) a présenté un document tendant à réduire la durée de formation des infirmières de 4 760 heures à 4 200 heures. Force es...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la commission européenne avalisant la production de vin rosé par mélange de vin rouge et de vin blanc. Cette décision inique dans l'histoire de la viticulture n'est pas tolérable pour la filière viticole française et notamment provençale qui depuis de nombreuses années élaborent de « vra...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette. Pas-de-Calais. restauration. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la sécurisation du site de Notre-Dame de Lorette. Il souhaite connaître les suites données aux propositions de partenariat exprimées par les collectivités territoriales afin de réaliser les travaux de rénovation patrimoniale en particulier de la nécropole qui souffre des outrages du te...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. démolition. réglementation

M. Jacques Remiller demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite.

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Dunière Firminy ; réouverture. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir de la ligne de chemin de fer reliant Firminy à Dunière. Cette voie de chemin de fer, aujourd'hui inexploitée, permettrait un développement touristique et économique du secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à ce projet.

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une difficulté d'interprétation constatée dans la mise en oeuvre de l'article 1397 du code civil réglementant les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial. En effet, l'alinéa 2 de cet article dispose que « les personnes qui avaient été parties dans le contrat mod...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; taxe annuelle sur les installations de production d'électricité. communes. répartition

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Ce dé...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un dysfonctionnement engendré par la disposition de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») incitant les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) à investir dans les petites et moyennes entreprises. En effet,...