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Jacques Remiller
Question N° 50282 au Ministère du Budget


Question soumise le 26 mai 2009

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un dysfonctionnement engendré par la disposition de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») incitant les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) à investir dans les petites et moyennes entreprises. En effet, l'essentiel des capitaux collectés, à savoir entre 600 millions et un milliard d'euros par an, est alloué aux fonds d'investissement de proximité (FPI) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui sont ensuite chargés de les investir dans des PME sélectionnées par leurs soins. Or ce dispositif, qui précise que les investissements doivent se faire dans les régions limitrophes, 4 au maximum, exclut de fait l'Aquitaine de ces ressources financières car la quasi-totalité des FPI et FCPI est basée en Île-de-France et il est pratiquement impossible à cette région, pour des raisons géographiques, de bénéficier de ces fonds dont elle aurait tant besoin. L'Aquitaine est riche de talents qui ne demandent qu'à s'exprimer et ce sont plus de 50 millions d'euros qui lui échappent chaque année. Cette situation est d'autant plus prégnante aujourd'hui dans cette période de crise où tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour soutenir les entreprises et les emplois qu'elles représentent. Considérant que ces financements restent vitaux pour les économies régionales, il lui demande dès lors de lui préciser quelle mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation qui pénalise les régions les plus excentrées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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