Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : transports par eau ; navires hors normes ; filière de démantèlement. création

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le démantèlement des navires civils et militaires. La marine marchande et la marine nationale sont engagées dans un large programme de renouvellement de leur flotte respective. Les navires actuels atteignent leur fin de vie. La question de leur démantèlement se pose. Or, à l'instar...

Thèmes : impôts et taxes ; assiette ; horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et arts de la table

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. L'arrêté du 2 mai 2007 modifiant la liste des produits soumis à la taxe énonce la liste des produits relevant du domaine des arts de la ta...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le développement du haut débit dans les communes rurales. Aujourd'hui près de 98 % du territoire de notre pays est couvert par le haut débit. Toutefois, près de 500 000 foyers ruraux, notamment en Isère, n'ont toujours pas d'accès à cette technologie, qui garantit non seulement l'accès à...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté ministériel du 8 février 1999 qui prévoit que, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national, délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen doit notamment avoir été délivré par un É...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2006, les services fiscaux ont recensé 843 évadés fiscaux emportant ainsi 2,8 milliards d'euros, patrimoine qui va fructifier au Royaume-uni, en Belgique, en Suisse ou aux États-unis. Certes en 2007, le Gouvernement a mis en place...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; directives européennes. transposition. mise en oeuvre

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le non-respect de la directive européenne 92/94/CEE définitivement transposée dans le droit français. À l'article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et admi...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ou séparés ayant opté pour la garde alternée pour les enfants dont ils ont la charge. Le droit aux prestations familiales n'est en principe reconnu qu'à un seul allocataire au titre du même enfant même si par dérogation à ce p...

Thèmes : transports aériens ; réglementation ; billet électronique. vente sur Internet

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les ventes de billets d'avion par Internet. Un nombre grandissant de consommateurs achète en ligne leurs billets d'avion, soit auprès d'une compagnie aérienne, soit auprès d'un tour opérateur. Lors de la procédure de réservat...

Thèmes : système pénitentiaire ; médecine pénitentiaire ; soins psychiatriques. statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice. Le personnel pénitentiaire se plaint du manque de psychiatres dans les prisons. Il souhaite donc connaître leur nombre exact et savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de pallier cette insuffisance.

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences, pour les entreprises de stockage de produits alimentaires, de la modification de la règlementation européenne régissant les fluides frigorigènes. Cette modification oblige les entreprises concernées à reconsidér...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; contrôles

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les contrôles auxquels sont soumis les hospitalisations sous contrainte. Il semblerait en effet que les procédures mises en place, et qui ont pour but de se prémunir contre les risques d'abus, ne soient pas toujours respectées. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour garantir la sécurité ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les centres régionaux de la propriété forestière. En effet, il est demandé une mobilisation accrue de la filière bois, pour tenir les engagements pris par le Grenelle de l'environnement, mais les moyens donnés aux structures chargées de l'animation du secteur vont diminu...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instauration des profils nutritionnels. En effet, la Commission européenne souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et de santé. Ces allégations permettent aux consommateurs d'être facilement informés des atouts et des spécificités nutritionnelles de tel ou tel produit en mentionnant...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les perspectives et l'amélioration du tri sélectif des emballages. En effet, nombre de nos concitoyens sont encore réfractaires au tri sélectif et d'autres ont quelques difficultés à s'y retrouver. Ces difficultés sont autant de barrières au développement de masse du tri sélectif. Or certaines enseigne...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. conséquences. vins de pays

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM). De par cette réforme, les vins de pays vont devenir IGP à compter du 1er août 2009, date à laquelle les producteurs devront se conformer au code rural pour tout ce qui concerne la procédure de certification via l'INAO. Le changement d...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; chrétiens. liberté de culte

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violences anti-chrétiennes existant dans plusieurs secteurs du monde, notamment au Moyen-Orient et en Asie. Dans des pays comme par exemple la Corée du nord, l'Arabie Saoudite, l'Algérie, l'Inde, l'Irak ou encore la Chine, des actes inadmissibles sont commis contr...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des mères ayant choisi de se consacrer à plein temps à l'éducation de leurs enfants. En effet, Le Président de la République avait annoncé sa volonté de permettre à ces femmes de bénéficier d'une protection sociale autonome et souhaitait également que les années passées à éduquer leurs enf...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. rapport. conclusions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'offre d'accueil de la petite enfance. De nombreux rapports, d'enquêtes, et d'avis de spécialistes se rejoignent sur le fait que la scolarisation des enfants, dès l'âge de deux ans, ne leur est pas profitable. En effet, il semble qu'une scolarisation précoce ne réponde pas aux besoins fondamentaux des...

Thèmes : santé ; tuberculose ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dernier bulletin épidémiologique hebdomadaire relatif à la tuberculose. Le nombre de cas de tuberculose en France est passé de 5 323 en 2006 à 5 588 en 2007, soit 265 cas de plus correspondant à une légère augmentation de 5 %. L'augmentation des cas de tuberculose en 2007, même si elle paraît en partie l...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives d'avenir et les conditions de l'exercice libéral de la pédiatrie. En effet, les pédiatres libéraux sont de moins en moins nombreux, découragés par une charge de travail très importante et des revenus insuffisants, inférieurs de 30 % au revenu moyen des spécialistes de secteur 1 pour une pén...