Jacques Remiller
Question N° 39996 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2006, les services fiscaux ont recensé 843 évadés fiscaux emportant ainsi 2,8 milliards d'euros, patrimoine qui va fructifier au Royaume-uni, en Belgique, en Suisse ou aux États-unis. Certes en 2007, le Gouvernement a mis en place un bouclier fiscal à 50 % et la possibilité de défiscaliser de l'ISF les investissements dans les PME, mais il semble opportun de réfléchir sérieusement à la suppression de l'ISF. L'ensemble de nos voisins européens a fait ce choix, car le bilan coût/avantage est largement favorable au maintien des capitaux sur le territoire national. Par ailleurs, l'ISF est devenu profondément injuste. Les vraies fortunes s'évadant, seules les petites fortunes, essentiellement constituées de patrimoine immobilier, dont la taxation n'est due qu'à la flambée continue du marché de l'immobilier, sont soumises à l'ISF. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique aux patrimoines supérieurs à 790 000 euros à compter du 1er janvier 2009, et cela à un taux de 0,55 % pour les contribuables dont la valeur de l'actif taxable est inférieure à 1 280 000 euros. Dans la période récente, plusieurs mesures législatives ont permis un allégement significatif de l'ISF. Ainsi, par exemple, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué deux dispositifs, codifiés aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), qui permettent aux contribuables de se libérer, sous certaines conditions et dans certaines limites, de l'ISF par des souscriptions, directes ou indirectes, au capital des petites et moyennes entreprises ou par des dons au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, publics ou privés, des fondations reconnues d'utilité publique ou de certains organismes d'insertion par l'activité économique des personnes les plus fragiles. Pour sa part, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré, au profit de chaque contribuable, un plafonnement des impôts directs en fonction du revenu (« bouclier fiscal ») qui ouvre droit à la restitution de la fraction des impositions versées qui excède le seuil de 60 % du revenu. Ces dispositions figurent aux articles 1er et 1649-0 A du CGI. D'importants aménagements ont été apportés à compter du 1er janvier 2008 à ce dispositif dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007 précitée. Ainsi, le seuil au-delà duquel s'applique le droit à restitution a été ramené de 60 % à 50 % des revenus et les contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) figurent désormais, avec l'impôt sur le revenu, l'ISF et les taxes d'habitation et foncière relatives à l'habitation principale, au nombre des impositions susceptibles d'être plafonnées. En garantissant que nul ne pourra se voir prélever plus de la moitié de ses revenus, ces nouvelles dispositions visent à permettre à chacun de se constituer un patrimoine par le fruit de son travail et à améliorer l'attractivité de notre système fiscal. Ces différentes mesures sont de nature à redonner confiance aux investisseurs et à favoriser le maintien et le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin.
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