Jacques Remiller
Question N° 44798 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les contrôles auxquels sont soumis les hospitalisations sous contrainte. Il semblerait en effet que les procédures mises en place, et qui ont pour but de se prémunir contre les risques d'abus, ne soient pas toujours respectées. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour garantir la sécurité de ces procédures, ainsi que les réformes envisagées dans ce domaine.
Réponse émise le 5 mai 2009
La procédure d'urgence prise dans le cadre des hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers - qui repose sur un seul certificat médical au lieu de deux dans la procédure classique - devait légalement rester exceptionnelle mais est désormais couramment utilisée puisqu'elle représentait (en moyenne nationale) en 2005 environ 45 % du nombre total des mesures d'hospitalisations sur demande d'un tiers. Le second certificat d'admission a été introduit dans la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. À l'usage, il s'est avéré que ce deuxième certificat médical n'apportait pas une amélioration véritable en matière de garantie des droits des personnes au point que le rapport conjoint de mai 2005 de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires sur les propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée préconise l'admission sur demande d'un tiers au vu d'un seul certificat médical. En dépit de l'importance prise par la procédure d'urgence, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (instances chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées) n'ont pas relevé d'hospitalisations psychiatriques injustifiées. Cependant, la question de l'hospitalisation sous contrainte demeure une priorité de santé publique. Le Président de la République a annoncé au mois de décembre 2008 une réforme sanitaire des procédures de l'hospitalisation d'office. Il a confié à la ministre de la santé et des sports la préparation d'un projet de loi réformant la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
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