Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques. Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et le décret n° 2008-136 du 22 août 2008 ne concernent que la fonction publique d'État. Il semble que les décrets équivalents pour la fon...

Thèmes : transports ferroviaires ; grèves ; blocages. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le blocage de la gare Saint-Lazare, le mardi 13 janvier 2009. En effet, suite à l'agression d'un agent de la SNCF, un débrayage complet, a été organisé en application du droit de retrait. Ce débrayage a complètement bloqué le fonctionnement de la gare Saint-Lazare et de toutes les lignes la traversant. ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de la CAMIF, mise en liquidation judiciaire le 27 octobre dernier. Ceux-ci ont en effet passé des commandes, dont les montants ont été encaissés, mais qui ne pourront être livrées. Il souhaite savoir quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour ces ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les sanctions encourues pour les excès de vitesse les plus faibles. En effet, le décret du 7 décembre 2004 minore les sanctions pour les dépassements de moins de 20 km/h, mais uniquement lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h. Ainsi, l'automobiliste, dépassant de moins de 20 km/h la vites...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de l'association Léa pour Samy qui souhaite que l'autisme soit déclaré cause nationale en 2009. L'autisme commence à sortir de l'anonymat, mais de nombreuses problématiques, dramatiques liées à cette maladie, restent encore sous silence. Le Gouvernement s'implique d'ores et déjà et reste vigilant...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur du paysage. Entreprises à fort potentiel de main-d'oeuvre, elles rencontrent des difficultés importantes de recrutement en raison du coût du travail, d'autant plus qu'il est difficile d'attirer du personnel qualifié...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les petites retraites agricoles. L'instauration d'un minimum retraite en 2009 et la réversion des points gratuits de RCO prévue en 2010 répondent aux attentes formulées par le groupe de travail sur les petites retraites agricoles qui s'est réuni au mois de mars 2008. Pour autant, les anciens exploitant...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté pour les communes de gérer les situations dans lesquelles un immeuble menaçant ruine est susceptible d'être frappé d'un arrêté de péril. En effet, en cas d'inaction du propriétaire, la commune risque d'engager des dépenses sans jamais pouvoir récupérer l...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la dangerosité des crédits revolving. Le crédit revolving fait aujourd'hui l'objet d'une distribution effrénée de la part des principaux distributeurs qui orientent le consommateur quasi exclusivement vers cette forme de crédit, voire qui l'équipent à son insu d'un tel crédit avec l...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes de concurrence déloyale dans le domaine de la réparation automobile. Au travers du règlement n° 1400/2002, l'Union européenne a souhaité améliorer les conditions de concurrence entre les professionnels de la rép...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros. portabilité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les clients concernant la portabilité des numéros de téléphone fixe. Il y a deux ans en effet, est entré en vigueur le décret permettant de garder son numéro tout en changeant d'opérateur téléphonique. Or un constat établi récemment par le mouvement ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences financières relatives à la réforme en matière de raccordement au réseau électrique. Actuellement, les raccordements sont facturés directement aux usagers pétitionnaires selon un système de tarification aux « tick...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; tatouage. généralisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que semble rencontrer dans son application la loi Nallet du 22 juin 1989, visant à rendre obligatoire l'identification par tatouage des chiens lors de tout transfert de propriété, qu'il s'agisse d'une cession gratuite, d'une adoption ou d'une vente. Il lui rappelle le bien-fondé de cett...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas particulier des retraités dont le niveau de pension excède de peu le seuil d'exonération de la CSG et du RDS. Le montant de leur imposition suffit à leur faire perdre toute revalorisation du montant de leur pension et ne peuvent ainsi bénéficier des quelques...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; poids lourds. infractions. statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers qui résultent de la vitesse souvent excessive des poids lourds. Pour l'année 2007, elle souhaiterait qu'il lui indique quel est le nombre de procès-verbaux pour excès de vitesse dont, d'une part, les poids lourds ont été l'objet et, d'autre part, les voitu...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la composition d'un groupe d'experts européens qui doit engager une importante réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. En effet, la mission de ce groupe mis en place par la Commission européenne est délicate, car elle vise à...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs trop élevés du prix du gaz. Depuis plus d'un an, la révision des tarifs réglementés du gaz est passée de 6 à 3 mois, afin de mieux répercuter les hausses du prix du baril. Aujourd'hui, alors que le prix du baril est retombé à 40 dollars depuis près de trois mois, aucune répercu...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème du tarif appliqué aux abonnés au gaz qui ont choisi le prélèvement mensuel. Selon les constatations réalisées par un certain nombre d'abonnés en Isère, les sociétés distributrices de gaz ont adressé aux abonnés une pr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention. lignes de chemins de fer

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les nuisances sonores dont sont victimes bon nombre de Français et en particulier les riverains des lignes de chemin de fer existantes ou en cours de construction. Il souhaite connaître les dispositions et les améliorations qu'envisage de prendre le Gouvernement en ce domaine.

Thèmes : transports urbains ; RATP ; titres de transport électroniques. fichiers informatisés. contenu

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la CNIL - qui sont partagées par de nombreux clients des services de la RATP - quant à la mise en place du passe Navigo qui ne permet pas un déplacement anonyme sur les différents réseaux de la régie. Suite à un premier rappel à l'ordre de la CNIL, la RATP et le Syndicat des transport...