Jacques Remiller
Question N° 41994 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 février 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la dangerosité des crédits revolving. Le crédit revolving fait aujourd'hui l'objet d'une distribution effrénée de la part des principaux distributeurs qui orientent le consommateur quasi exclusivement vers cette forme de crédit, voire qui l'équipent à son insu d'un tel crédit avec les cartes privatives ou cobrandées qui contiennent une réserve d'argent. Alors que le crédit revolving est pointé du doigt comme une source particulièrement dangereuse d'endettement, comment peut-on admettre que le consommateur français soit orienté, pour ne pas dire trompé par cette forme nocive de crédit ? Il souhaite par conséquent connaitre ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 14 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi prochainement. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs prêteurs et emprunteurs en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publié et en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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