Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de favoriser le maintien des personnes âgées dépendantes au sein de la structure familiale. Aujourd'hui, on constate qu'un ascendant, s'il n'est pas reconnu handicapé à 80 %, ne peut être rattaché au foyer fiscal de la personnes qui en a la charge. De ce fait, il ne peut être...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Jacques Remiller interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le bilan des dispositifs mis en place pour accueillir les sans-abri en hiver lors de la saison écoulée. En vertu de l'expérience acquise au cours des hivers passés, il lui demande des précisions sur les mesures envisagées pour l'hiver 2008-2009.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le constat alarmant livré par le Conseil de l'ordre national des médecins sur l'état de la démographie médicale dans notre pays, aussi bien pour la répartition des généralistes que pour les spécialistes. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des étudiants en médecine et des internes concernant d'éventuelles mesures de limitation de l'installation des praticiens dans les zones où la densité médicale est forte. En effet, si chacun s'accorde sur l'intérêt d'une meilleure répartition de l'offre de soins et la nécessi...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'attribution de l'aide qui a été débloquée pour la prise en charge des cotisations sociales des chefs d'exploitations agricoles en situation très difficile. Outre la priorité donnée aux exploitations touchées par les crises bovines et ovines, la circulaire DGFAR/SDPS/C2007-5039 du 2 juil...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale obligatoire. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en place un dispositif d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite. En effet, aujourd'hui les spécialistes révèlent des données alarmantes considérant que plus d'un million de personnes conduisent alors que leur état de santé les rend inap...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des policiers anciens combattants. Pendant toute la durée de la guerre d'Algérie, les policiers étaient placés sous l'autorité militaire. C'est pourquoi ils réclament l'attribution de la campagne simple. Il lui demande quelle position le Gouvernement compte adopter sur cette...

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; AOC. dénomination Rigotte de Condrieu. décret d'application. publication

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'AOC de la Rigotte de Condrieu. Ce fromage de chèvre au lait cru qui a obtenu l'AOC en février 2008 attend la validation du contrôle et la signature du décret. Il souhaite savoir quand la quarantaine d'élevages pourra se prévaloir de cette AOC.

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. inscription. proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les très vives attentes qui s'expriment, dans notre pays, pour voir enfin le Sénat examiner le texte de loi relatif à la pénalisation de la négation du génocide arménien de 1915, qui avait été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale en octobre 2006. Depuis cette date, nombreux sont n...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de nombreux Français de voir les « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre réhabilités. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi de sécurité des ascenseurs dite "loi Robien". Il semble en effet que la réfection du parc d'ascenseurs s'avère beaucoup plus longue que prévue, compte tenu de la vétusté des installations et du peu de professionnels présents sur le marché. Il souhaite savoir si elle envisage de fair...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. En effet, indexé sur l'évolution du prix des produits pétroliers, le prix du gaz a normalement subi trois augmentations successives lorsque le montant du baril atteignait le pic de 150 euros mais, malgré le retournement de situation que nous connaissons, malgré un baril ac...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière. Conformément à un accord européen du 13 décembre 2004, les passeports français devront être disponibles avant le 28 juin 2009. En plus...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhens...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les employeurs de pompiers volontaires de bénéficier d'exonérations de charge. En effet, l'article 238 bis du Code général des impôts relative au mécénat ainsi que l'article 3 de la loi n° 96 -370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontar...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'abandon progressif de la médaille militaire au profit de la Légion d'honneur. L'absence de concession de la médaille militaire aux 10 sous-officiers et caporaux récemment tués au combat en Afghanistan marque l'abandon progressif de cette haute distinction. Or la médaille militaire a été créée en 1852 pour récompenser ...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. groupements fonciers agricoles. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les donations de parts des groupements fonciers agricoles. En application des dispositions de l'article 793-1-4 du code général des impôts, les donations de parts des groupements fonciers agricole (GFA) sont exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de la fraction de ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par de nombreuses associations de défense de la nature par l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser dont la matière active est le thiamethoxam. Elles soulignent le danger que représente ce produit pour la faune pollinisatrice, et en particulier les abeilles. C'est p...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par de nombreuses associations de défense de la nature par l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser dont la matière active est le thiamethoxam. Elles soulignent le danger que représente ce produit pour la faune pollinisatrice et en particulier les abeilles. C'est po...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le suivi sanitaire et psychologique des soldats ayant participé aux opérations extérieures. Ces opérations se sont multipliées ces dix dernières années, que ce soit en Afghanistan, au Kosovo, au Liban, au Tchad et en République centrafricaine. Si le périmètre de nos armées permet de répondre à cette nouvelle exigence st...