Jacques Remiller
Question N° 35364 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les employeurs de pompiers volontaires de bénéficier d'exonérations de charge. En effet, l'article 238 bis du Code général des impôts relative au mécénat ainsi que l'article 3 de la loi n° 96 -370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs pompiers permettent aux employeurs de sapeurs pompiers volontaires de bénéficier d'allégements de charges. Un nombre très restreint de sapeurs pompiers volontaires sont concernés par ces mesures qui permettent de promouvoir le volontariat. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour encourager la mise en place de ce dispositif dans l'ensemble des départements pour accroître le nombre de sapeurs pompiers volontaires.
Réponse émise le 3 mars 2009
Parmi tous les dispositifs mis en place ces dernières années pour aider à développer et fidéliser le volontariat chez les sapeurs-pompiers, une circulaire en date du 14 novembre 2005, transmise aux préfectures pour mise en application immédiate, précise que les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat. Les entreprises peuvent déclarer comme dons, les salaires des salariés sapeurs-pompiers volontaires mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pendant les heures de travail pour effectuer des missions de secours opérationnelles et bénéficier ainsi d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % de ce montant. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, précise dans ses articles 2 et 3 qu'une convention peut être conclue entre le SDIS et l'employeur du sapeur-pompier volontaire, afin qu'il soit subrogé à ce dernier afin de percevoir le montant des vacations en cas de maintien du salaire pendant la durée de l'intervention et qu'au-delà d'un seuil fixé dans la convention, le montant de la vacation peut être majoré. Ce dispositif est donc effectif depuis 2005 et les SDIS possèdent toutes les informations afin de le mettre en oeuvre largement, s'ils le souhaitent. Il vient compléter une liste de nombreux « outils » destinés à reconnaître et fidéliser le volontariat. Lors du dernier Congrès national des sapeurs-pompiers, qui s'est tenu à Rennes du 2 au 4 octobre 2008, Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fixé des orientations « d'urgence » relatives au renforcement de l'attractivité financière du volontariat et à l'allègement des programmes de formation tout en favorisant la validation des acquis de l'expérience. Ces orientations devront être analysées et discutées avec les élus, pour s'assurer de la compatibilité du coût de ces mesures avec le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Au premier trimestre 2009, un projet de décret sera présenté à la conférence nationale des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, Mme le ministre a souhaité que soit engagée une réflexion à plus long terme aboutissant à la mise en oeuvre d'une charte de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers recensant l'ensemble des dispositions du volontariat : accès à l'engagement, régime d'indemnisation, prestation de fidélisation et de reconnaissance, règles de l'honorariat, etc. Une commission « ambition volontariat », en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sera chargée de mener cette réflexion prospective, dans un délai de six mois, et de faire des propositions pour constituer le cadre d'exercice du volontariat et renforcer son attractivité pour la jeunesse, tout en préservant sa nature.
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