Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un pr...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le don de sang bénévole. Le don du sang est un domaine qui ne sollicite pas d'argent mais fait appel à la générosité de chacun. De nombreux bénévoles s'engagent au quotidien pour défendre l'éthique transfusionnelle basée sur quatre principes à savoir l'anonymat, le vol...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; classement des établissements. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les palmarès internationaux des universités et les suites qui seront données aux préconisations du rapport du sénateur Joël Bourdin sur l'impact de ces outils. Constatant la réelle utilité pour la plupart de nos universités et grandes écoles de ces palmarès, apparus depuis 1983 avec la ...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les bombes à sous-munitions (BASM). Ces armes ont de graves conséquences sur les populations civiles, non seulement au moment de leur utilisation, mais aussi après les conflits. Aussi, le Président de la République a-t-il fait savoir qu'il était favorable à l'interdic...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; liberté de culte

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des minorités en Inde. Il y a quelques mois, d'importants heurts ont été constatés dans l'État d'Orissa, ainsi que dans le district de Kandhamal. Le bilan est lourd : plusieurs dizaines de morts, près de cinquante lieux de cultes incendiés et saccagés, pr...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le respect des droits humains au Tibet, au lendemain des jeux olympiques en Chine. Il souhaite savoir si la France - qui préside jusqu'à la fin de l'année le Conseil européen - a l'intention de prendre des initiatives pour obtenir des garanties des autorités chinoises...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relatif au financement des écoles privées. En effet, les communes de résidence doivent obligatoirement participer au financement des frais de scolarisation des enfants placés dans les écoles privées sous contrat d'association avec une autre commune, sans que le maire ait...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la décision rendue le mercredi 6 février 2008 par la Cour de cassation qui a permis à trois familles de donner un état civil à leurs bébés «mort-nés» alors que leur âge et leur poids étaient inférieurs aux 22 semaines et 500 grammes que l'OMS prévoit dans sa réglementation. Le droit d'inscri...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : personnel ; devoir de réserve. respect

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interventions de certains personnels relevant de son ministère qui n'hésitent pas à s'épancher par voie de presse sur leur sentiment face à la réforme de la carte judiciaire. Il s'étonne de voir que chacun peut critiquer et donner son avis alors que le devoir de réserve lui semblait s'imposer en d...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vins. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'exportation des vins français. En effet, la France, qui a souffert pendant six ans d'un baisse importante de consommation de vin et qui souffre encore, reste néanmoins le premier pays exportateur. Alors que la consommation mondiale a augmenté de 6 % entre 2003 et 2007 et tend à se poursuivre ...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les remarques formulées par l'Association nationale française des ergothérapeutes, au sujet de leur situation. Cette association a soulevé le point selon lequel le décret régissant la profession est inadapté à la pratique professionnelle d'aujourd'hui. Par ailleurs, ce...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des débitants de tabac face à la concurrence des débitants étrangers. En effet, une moindre consommation est observée dans les débits français, à cause de l'achat de produits vendus à l'étranger. Les différences de prix entre la France et les autres États de...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. Cette réforme, poussée par la règlementation européenne, consisterait à permettre l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses médicales à des investisseurs non biologistes. Cette possibili...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. bilan et perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre du plan cancer. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'inciter les professionnels de santé à prescrire des dépistages de façon beaucoup plus systématique. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, af...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; bébés-médicaments. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la naissance du «bébé-médicament» en Espagne, il y a quelques semaines. Il est, selon les scientifiques, le « fruit de la sélection in vitro d'un embryon exempt de l'anomalie génétique dont souffre son frère aîné de six ans ». Le sang de son cordon ombilical a en eff...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la prise en compte d'une réalité jusqu'alors négligée. En effet, en cette époque où les incorporés de force dans les organisations militaires et paramilitaires allemandes durant la Seconde Guerre mondiale ont réussi à faire reconnaître leurs droits et leur existence, d'autres sont rest...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole commune en matière de production ovine. Avec 60 % d'importation de sa consommation, la France laisse mourir à petit feu les 34 000 éleveurs dont les revenus n'ont pas cessé de baisser ( - 28 % en 2007), en partie à cause de la hausse des carburants et des céréales fourragères sans ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la date limite prévue pour certains travaux de mise en sécurité des ascenseurs. Initialement prévue au 3 juillet 2008 elle a indiqué que cette date serait repoussée au 31 décembre 2010. Le récent accident dramatique qui a coûté la vie à un adolescent de 14 ans a mis en lumière la vétusté de la majorité des...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la libre possession du capital des sociétés d'exercice libéral. En effet, des groupes financiers ont saisi la Commission européenne pour se plaindre des freins français à leur entrée dans le capital d'exploitation de laboratoires d'analyse de biologie médicale. Or cette...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonnerie ; éco-contribution. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les poissonniers. Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros sont soumises à une taxe d'éco-contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires hors huîtres, moules et produits ...