Jacques Remiller
Question N° 12498 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interventions de certains personnels relevant de son ministère qui n'hésitent pas à s'épancher par voie de presse sur leur sentiment face à la réforme de la carte judiciaire. Il s'étonne de voir que chacun peut critiquer et donner son avis alors que le devoir de réserve lui semblait s'imposer en de telles circonstances. S'il comprend que le débat puisse être passionné, il lui demande néanmoins si elle envisage de rappeler à plus de modération les personnels concernés.
Réponse émise le 3 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si les personnels du greffe, les fonctionnaires et agents non titulaires attachés au service de la justice sont effectivement tenus à un devoir de réserve, notamment lorsqu'ils s'expriment sur un projet de réforme initié par leur ministère, il n'a été relevé aucune difficulté concernant un fonctionnaire qui se serait exprimé publiquement sur le projet de réforme de la carte judiciaire, au mépris d'un tel devoir. Les représentants du personnel, agissant dans un cadre syndical, et bénéficiant à ce titre d'une liberté d'expression élargie, ont été en mesure d'exprimer publiquement leur opinion sur cette réforme, sans méconnaître leurs obligations statutaires. La même liberté d'expression est très largement accordée aux représentants des organisations syndicales de magistrats. En outre, la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature énonce que « la liberté d'expression reconnue aux magistrats, notamment à ceux du ministère public, leur ouvre, comme à tout citoyen, le droit à la critique à condition que celle-ci s'exprime en évitant les excès susceptibles de donner de la justice une image dégradée et partisane ». Il n'a pas été porté à la connaissance de la garde des sceaux, ministre de la justice, la publication de propos outranciers de nature à porter atteinte à l'image de la justice et caractérisant, en conséquence, un manquement au devoir de réserve. Il est enfin rappelé à l'honorable parlementaire le principe de liberté de parole spécifiquement reconnu aux procureurs généraux et procureurs de la République, lorsqu'ils s'expriment dans le cadre de leurs réquisitions en audiences solennelles.
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