Jacques Remiller
Question N° 27494 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la date limite prévue pour certains travaux de mise en sécurité des ascenseurs. Initialement prévue au 3 juillet 2008 elle a indiqué que cette date serait repoussée au 31 décembre 2010. Le récent accident dramatique qui a coûté la vie à un adolescent de 14 ans a mis en lumière la vétusté de la majorité des ascenseurs de notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date exacte définie pour la mise en conformité et si cette dernière peut être avancée.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 prescrit d'équiper toutes les installations d'ascenseurs avec dix-sept types de dispositifs de sécurité selon un échelonnement en 3 phases. La première se terminait initialement en juillet 2008, la fin de la seconde est prévue en juillet 2013 et celle de la troisième en juillet 2018. Cet échelonnement résultait de la recherche d'un équilibre incontournable entre la capacité des entreprises à réaliser le volume des travaux prescrits et l'ordre de priorité estimé des travaux de sécurité. Cependant les propriétaires ont choisi en général de grouper l'ensemble des travaux à réaliser, ce qui s'est traduit par de fortes tensions de la demande par rapport à l'offre et des hausses de prix. De ce fait, il est devenu impossible de respecter, au niveau de l'ensemble du parc d'ascenseurs, le premier délai de juillet 2008, ce qui a conduit le Gouvernement a décidé un report de ce délai au 31 décembre 2010. Dans ces conditions, il n'apparaît pas réaliste de tenter de raccourcir de nouveau un calendrier déjà tendu. Dans un contexte de détente sur les prix, les propriétaires restent cependant libres d'anticiper les travaux prescrits par rapport aux échéances réglementaires. Le ministère du logement et de la ville assure un suivi régulier de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires, au moyen d'enquêtes nationales.
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