Jacques Remiller
Question N° 36264 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les remarques formulées par l'Association nationale française des ergothérapeutes, au sujet de leur situation. Cette association a soulevé le point selon lequel le décret régissant la profession est inadapté à la pratique professionnelle d'aujourd'hui. Par ailleurs, cette inadaptation a des répercutions sur la forme d'exercice. En effet, les ergothérapeutes libéraux sont peu nombreux en raison de l'absence de nomenclature d'actes, ce qui empêche pour un grand nombre de familles de recourir aux soins à domicile que les ergothérapeutes libéraux pourraient apporter. Leurs compétences et l'utilité de leurs interventions ressortent des différents rapports relatifs à la santé. L'ANFE souhaiterait à ce titre une véritable reconnaissance par les pouvoirs publics. Elle a émis dix propositions pour une réponse adaptée aux besoins de santé en France : créer un « référentiel métier » basé sur les compétences, définir une nomenclature d'actes d'ergothérapie, promulguer un nouveau décret d'exercice, financer les prestations d'ergothérapie en ville, mettre en place une formation paramédicale continue et une évaluation des pratiques professionnelles, réformer les études inscrites dans le système LMD, promouvoir la recherche en ergothérapie, développer l'ergothérapie dans les dispositifs sociaux et médicosociaux, créer des instituts de formation en ergothérapie et mettre en place un ordre des ergothérapeutes. L'ANFE assure que la réforme « Hôpital, patients, santé et territoires » doit se faire avec les ergothérapeutes. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », que la ministre de la santé et des sports présentera au premier semestre 2009 devant le Parlement, rénove profondément le système de santé. Cette refonte passe par une implication renforcée des professionnels de santé et l'adaptation de l'offre de soins aux besoins caractéristiques des patients de chaque territoire. C'est pourquoi tant l'organisation de la permanence des soins pour la médecine de ville que la mise en place des communautés hospitalières de territoire pour l'hôpital, notamment, associeront tous les professionnels de santé. La loi prévoit plus particulièrement un dispositif qui permettra de faciliter les coopérations entre les professionnels de santé afin de réorganiser leurs modes d'intervention en adéquation avec les nouveaux besoins de la population. La ministre de la santé souhaite en effet que les expérimentations en matière de délégations de tâches puissent être poursuivies et élargies dans un cadre juridique stable et pérenne. Les professionnels de santé pourront donc élaborer ensemble des protocoles qui seront validés par les agences régionales de santé (ARS) après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Ces protocoles serviront notamment de cadre à de nouvelles formes d'exercice pour les professionnels de santé de demain. Les ergothérapeutes seront évidemment des acteurs à part entière de ces coopérations, afin de participer activement aux mutations à venir du système de santé.
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