Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités des barèmes de calcul de pension militaire d'invalidité entre les différentes armées. Un sous-officier de la marine bénéficiera d'une pension d'invalidité plus importante que celle d'un sous-officier de l'armée de terre ou de l'armée de l'air. Cette disparité liée à l'hi...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignement privé. enseignement public. disparités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités importantes entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. Alors que le code de l'éducation (article L. 914-1) annonce l'égalisation des situations entre ces deux catégories d'enseignants, la par...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les enquêtes et rapports relatifs à la présence de matières nocives dans certains contenants alimentaires et notamment celle du bisphénol A dans les biberons. Aujourd'hui la plupart des contenants alimentaires de grande consommation comme les canettes, les boîtes de conserve, les r...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui modifie les règles concernant la majoration des allocations familiales, actuellement accordée pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 € par enfant supplémentaire...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Jacques Remiller interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dangers que fait courir Internet aux mineurs dans notre pays. Lors de la conférence de la famille en 2005, le Gouvernement avait pris une position claire, en décidant de coopérer avec les fournisseurs d'accès, et en créant un « label famille ». Récemment a été évoqué le blocage...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. perspectives

M. Jacques Remiller interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'audit des pôles de compétitivité rendu récemment public. Au vu des conclusions, 193 projets ont été déposés dans le cadre du sixième appel à projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Au total, depuis la création des pôles de compétitivité en 2005, l'ensemble des app...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les retraites et la pension de réversion pour les veuves. Il semble que la loi comporte de nombreux problèmes dans le sens où, si une veuve veut toucher la pension de réversion de son mari dans sa totalité, elle ne doit pas gagner plus de 4 300 euros par trimestre. Si elle dépasse...

Thèmes : enseignement agricole ; baccalauréat ; baccalauréat professionnel. cursus. réforme

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite la décision du Gouvernement de généraliser le baccalauréat professionnel en 3 ans, mesure qui s'appliquera dans l'enseignement agricole à partir de la rentrée 2009. Outre la disparition des classes de BEPA 2 qui en résultera à la rentrée 2010, toutes les classes de BEPA 1 po...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création de l'ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Le faible taux de participati...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Jacques Remiller interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les « soirées mousse ». Le décès d'un adolescent de 17 ans lors d'une de ces soirées prouve la nocivité de cette mousse. Or, les « soirées mousse » pratiquée dans les discothèques mais aussi dans des campings, où elles touchent un public d'enfants, ne sont pas réglementées. Faute ...

Thèmes : outre-mer ; aménagement du territoire ; zones franches d'activité. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création des futures zones franches d'activité prévues dans chacun des départements d'outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les mesures phares préconisées dans la loi programme seront effectivement mises en oeuvre et dans quels délais.

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; comité d'entreprise. fonctionnement. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF-GDF. En avril 2007, un rapport de la Cour des comptes avait sévèrement jugé les dérives de la CCAS, relevant des lacunes de gestion et une absence totale de transparence. Il lui demande donc quelles sont les perspectives de l'informati...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Depuis 1990, ces réseaux, composés d'équipes pluridisciplinaires, sont à la disposition des écoles maternelles et primaires et apportent un précieux soutien aux élèves rencontrant des difficultés d'apprentiss...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. activités sportives et culturelles. développement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suggestions qui ont été faites de multiplier les occupations des détenus pour limiter leur temps libre et occuper leur esprit à des préoccupations utiles et bénéfiques, telle que l'activité matérielle (même dehors lorsque cela est possible) auprès d'une entreprise, un stage de formation, des acti...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes pour très jeunes enfants. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences des chaînes de télévision jeunesse pour la santé des enfants de moins de trois ans. L'apparition récente en France de deux chaînes de télévision à destination des bébés a suscité de vives réactions de la part des associations familiales et de nombreux ...

Thèmes : animaux ; méduses ; prolifération. lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la prolifération des méduses en Méditerranée. Diverses explications sont avancées pour expliquer ce phénomène : le réchauffement climatique fait que cette mer atteint une température de 13, 14°C en hiver. Or, les méduses se développent dans les eaux chaudes. La surpêche du thon et la disparition des tor...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministé...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes exprimées par l'association française contre les myopathies concernant la question des ressources des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d'un handicap ou d'une maladie invalidante. Cette association et d'autres souhaitent voir augm...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales. représentants. désignation. réglementation

M. Jacques Remiller interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les caisses sociales. En effet, l'article D. 232-3 du code de la sécurité sociales stipule que les professions libérales sont représentées dans les conseils d'administration des URSSAF, des caisses d'allocations familiales, des...