Jacques Remiller
Question N° 8180 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF-GDF. En avril 2007, un rapport de la Cour des comptes avait sévèrement jugé les dérives de la CCAS, relevant des lacunes de gestion et une absence totale de transparence. Il lui demande donc quelles sont les perspectives de l'information judiciaire ouverte le 19 février 2004 pour « abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux » et si nous pouvons enfin nous attendre à plus de transparence concernant le CCAS dans le futur.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : à la suite de plusieurs plaintes d'agents et d'anciens agents EDF-GDF relatives à la gestion de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS), une information judiciaire a été ouverte le 19 février 2004 des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, complicité et recel. La CCAS, dont l'activité consiste en la gestion de l'action sociale du personnel des industries électriques et gazières, bénéficie de recettes provenant pour l'essentiel d'un prélèvement sur les produits des ventes d'électricité et de gaz. L'information judiciaire porte sur un éventuel financement par la CCAS d'activités sans rapport avec sa mission. La caisse centrale d'activités sociales s'est constituée partie civile. À la suite de la délivrance au magistrat instructeur de plusieurs réquisitoires supplétifs des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, recel et détournement de fonds publics, un certain nombre de mises en examen sont intervenues. La chancellerie, dans les limites de ses attributions, veille au traitement diligent de ce dossier. L'information judiciaire est toujours en cours, des investigations d'envergure étant actuellement menées sur commission rogatoire afin de vérifier la véracité des faits révélés. Par conséquent, les perspectives d'achèvement ne peuvent encore à ce stade être précisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.