Jacques Remiller
Question N° 20996 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création des futures zones franches d'activité prévues dans chacun des départements d'outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les mesures phares préconisées dans la loi programme seront effectivement mises en oeuvre et dans quels délais.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Après avoir été soumis à la consultation des différentes collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'au Conseil d'État, le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer a été approuvé par le Conseil des ministres, dans sa séance du 28 juillet 2008. Il a ensuite été transmis au Sénat et devrait être examiné début 2009. Le projet a parallèlement été notifié à la Commission européenne et doit recevoir son approbation. Les principales dispositions de ce projet de loi concernent la mise en place de zones franches d'activités avec des exonérations à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe foncière bâtie. Ce soutien financier est renforcé pour les secteurs prioritaires définis par les acteurs locaux. L'ensemble de ces mesures doit concourir à un véritable développement endogène des départements d'outre-mer, basé sur la croissance de secteurs économiques moteurs. Diverses dispositions complémentaires d'aide aux entreprises, dans le secteur du tourisme et de l'aide au fret notamment, sont prévues. Le texte comporte aussi une réforme de la TVA non perçue et récupérable. Le texte met également en place un nouvel outil de défiscalisation au profit du logement social et intermédiaire, en complément de crédits budgétaires qui doivent être augmentés dans le cadre de la loi de finances. La question de la dotation de continuité territoriale fait l'objet d'une attention particulière avec la création d'un fonds qui lui est dédié. Enfin, le projet de loi consolide la démarche d'évaluation engagée depuis deux ans. Les mesures de zones franches ainsi que les autres mesures prévues dans le projet de loi rentreront en vigueur dès publication de la loi.
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