Jacques Remiller
Question N° 34736 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les bombes à sous-munitions (BASM). Ces armes ont de graves conséquences sur les populations civiles, non seulement au moment de leur utilisation, mais aussi après les conflits. Aussi, le Président de la République a-t-il fait savoir qu'il était favorable à l'interdiction des BASM et à une participation active de la France au processus international d'interdiction. Lors de la conférence d'Oslo des 22 et 23 février 2007, la France et quarante-cinq autres États ont pris l'engagement d'aboutir à l'adoption d'un instrument international interdisant les armes à sous-munitions les plus dangereuses, qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir rapidement l'interdiction globale et immédiate des sous-munitions.
Réponse émise le 3 février 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences humanitaires dramatiques et inacceptables pour les populations civiles qui en sont victimes. La France qui n'a, depuis 1991, ni utilisé ni exporté d'armes à sous-munitions et qui ne dispose aujourd'hui que de stocks très faibles de ces armes, a eu une attitude responsable depuis longtemps. C'est dans cet esprit que la France a notamment participé, avec 45 autres pays, au lancement du processus d'Oslo, en février 2007, dont l'objectif était de conclure un accord international sur les armes à sous-munitions, lors d'une conférence diplomatique, à Dublin, en mai 2008. À l'issue de négociations intenses, auxquelles ont participé 111 États, de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales, la conférence de Dublin a pleinement atteint cet objectif, en concluant un traité interdisant, sans délai, toutes les armes à sous-munitions, inacceptables en raison des dommages humanitaires qu'elles causent. Ce traité prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. Il réserve la possibilité pour les États parties à la convention de participer à des opérations conjointes avec les États non parties à la convention. La France, vice-présidente de la conférence de Dublin, n'a ménagé aucun effort tout au long du processus pour parvenir à un accord qui permette d'en finir avec le drame humanitaire des bombes à sous-munitions. Elle a participé de manière active à toutes les conférences du processus et a été choisie comme vice-présidente de la conférence finale de Dublin. La France a joué un rôle reconnu de facilitateur, entre pays affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Le ministre des affaires étrangères a signé au nom de la France le 3 décembre 2008 à Oslo la convention sur les armes à sous-munition. Celui-ci a par ailleurs été signé par 94 États. Avant même l'entrée en vigueur du traité, la France a décidé de retirer du service la quasi-totalité de ses stocks. Cependant, les principales puissances militaires (États-Unis, Russie, Chine, Brésil) n'ont pas participé au processus d'Oslo. La réussite des négociations du processus parallèle dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), à laquelle ces États sont parties et qui doit aboutir au cours du premier semestre 2009, permettra de les associer à l'effort commun pour faire face à l'impact humanitaire des armes à sous-munitions.
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