Jacques Remiller
Question N° 41954 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 février 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes de concurrence déloyale dans le domaine de la réparation automobile. Au travers du règlement n° 1400/2002, l'Union européenne a souhaité améliorer les conditions de concurrence entre les professionnels de la réparation automobile. L'objectif du règlement était notamment de libéraliser l'accès à l'information électronique des véhicules ainsi qu'à la formation nécessaire par l'évolution des technologies dans ce domaine. Malgré cela, dans une décision du 20 septembre 2006, le conseil de la concurrence relevait l'existence de pratiques anticoncurrentielles de la part des constructeurs automobiles. Dans la situation actuelle, la restructuration du marché du service après vente amènera à la disparition des réparateurs indépendants si aucune pression n'est exercée sur les constructeurs pour améliorer l'accès à l'information et aux formations nécessaires. Il souhaite par conséquent connaître sa position à ce sujet et les mesures envisageables pour maintenir les conditions d'une concurrence loyale entre les garagistes franchisés et les indépendants.
Réponse émise le 14 avril 2009
Compte tenu de la part importante que représente le coût des réparations et de l'entretien automobile dans le budget des ménages, le Gouvernement veille au maintien d'une concurrence dans ce secteur entre les différentes catégories d'intervenants. Ainsi, en concertation avec les organismes représentant les diverses branches professionnelles de l'automobile, les autorités françaises sont pleinement investies dans les discussions menées au niveau communautaire sur l'avenir du règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et des pratiques concertées dans le secteur automobile, qui arrive à échéance en 2010. Dans ce cadre, la France a rappelé son attachement au maintien de dispositions garantissant sans équivoque les conditions d'une concurrence effective sur le marché des services de réparation et d'entretien automobile, et, en particulier, le plein accès des réparateurs indépendants aux informations techniques sur les véhicules et aux formations correspondantes. En effet, ce cadre réglementaire permet aux entreprises qui seraient victimes de refus d'accès à ces informations ou de discriminations dans les conditions de cet accès, d'engager des procédures juridictionnelles à l'encontre des constructeurs automobiles pour obtenir la modification de telles pratiques. Par ailleurs, il a été complété et précisé par des éléments jurisprudentiels. Ainsi, dans la décision n° 6-D -27 du 20 septembre 2006, le Conseil de la concurrence a considéré qu'il n'était pas exclu que certaines pratiques mises en oeuvre par un constructeur automobile puissent être qualifiées de restrictions caractérisées au sens de l'article 4, paragraphe 2 du règlement 1400/2002. Cette décision a conduit le constructeur concerné à prendre des engagements substantiels pour remédier à ces pratiques, engagements qui ont fait l'objet d'une validation du Conseil dans sa décision n° 07-D -31 du 9 octobre 2007. En parallèle, au niveau communautaire, l'action de la Commission européenne a, pour sa part, amené quatre constructeurs automobiles à souscrire des engagements comparables, pour remédier à leurs pratiques restrictives en matière d'accès aux informations techniques. Ils ont été validés dans quatre décisions du 13 septembre 2007. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demeureront vigilants dans la surveillance de ce marché pour transmettre aux autorités de concurrence nationales et communautaires compétentes les indices révélateurs de pratiques anticoncurrentielles.
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