Jacques Remiller
Question N° 44232 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la composition d'un groupe d'experts européens qui doit engager une importante réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. En effet, la mission de ce groupe mis en place par la Commission européenne est délicate, car elle vise à répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Ce groupe d'experts devrait assister la Commission dans sa réflexion sur la nécessité de faire de nouvelles propositions législatives et de faire une contribution pratique pour leur préparation. Ce groupe serait donc amené à aborder la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du "3e pilier". Aussi, la composition de ce groupe d'experts suscite de très lourdes interrogations car quatre des cinq personnes qui le composent sont issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d'avocats dont les principaux établissements sont également basés aux États-unis. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exiger une nouvelle composition de ce groupe qui soit équilibrée et réponde à la nécessité de ne pas laisser entre des mains étrangères le soin de régler des problèmes qui touchent au domaine de la souveraineté.
Réponse émise le 7 avril 2009
À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2008, la Commission a constitué un groupe d'experts, appelé à l'assister dans sa réflexion sur l'évolution éventuelle du cadre juridique européen applicable à la protection des données personnelles. Aux termes de son mandat, ce groupe était précisément destiné à aider, les services de la Commission à identifier les nouveaux enjeux de la protection des données, liés en particulier au développement des nouvelles technologies, à la mondialisation et aux nouveaux besoins de sécurité des personnes, afin de mettre la Commission en mesure d'apprécier l'opportunité ou non d'une modification de la directive n° 95/46/CE, du 24 octobre 1995, relative à la protection des données à caractère personnel. Cinq personnes (trois ressortissants d'un État membre, deux ressortissants américains) ont été retenues pour composer ce groupe, établi pour un an renouvelable, dans le cadre d'une mission gratuite, avec obligation de confidentialité et engagement d'indépendance. Quatre membres du groupe étaient liés à des industries et à des cabinets d'avocats américains. Les services de la Commission, chargés de la sélection, les avaient sélectionnés eu égard aux compétences des personnes concernées dans les domaines des technologies de l'information et du droit de la protection des données personnelles. Mais la Commission européenne a pris la décision de dissoudre le groupe d'experts, mettant ainsi fin aux interrogations et aux interventions que sa composition avait suscitées. Au total, ce groupe n'aura tenu qu'une seule et unique réunion, en décembre 2008 Depuis lors, le vice-président Barrot a fait part, le 28 janvier 2009 à l'occasion de la « troisième journée européenne pour la protection des données », de son intention de lancer « une large consultation afin de renforcer la protection des données ». Dans ce cadre, est actuellement envisagé le projet de deux conférences qui pourraient se tenir au cours de l'année. La première, en mai serait ouverte aux industries, aux ONG et à la société civile.
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